Comment est rémunérée une heure travaillée au-delà de 35 heures?
Chaque heure travaillée en plus au-delà de 35 heures est rémunérée au taux fixé par la convention collective ou l’accord d’entreprise, à défaut un accord de branche. Ce taux ne peut être inférieur à 10\%.- articles L3121-32 à L3121-34 du code du travail.
Quelle est la durée légale d’une heure supplémentaire?
Toute heure accomplie, à la demande ou pour le compte de tout employeur, au-delà de la durée légale hebdomadaire (actuellement 35 heures) ou d’une durée équivalente prévue par une convention collective est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur équivalent qui souvent prend la forme de
Quelle est la durée légale de travail des salariés à temps complet?
La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif. Il s’agit d’une durée de référence, un seuil à partir duquel, sauf exceptions, sont calculées les heures supplémentaires.
Comment calculer la majoration pour heures supplémentaires?
La majoration pour heures supplémentaires est calculée sur la base du salaire horaire effectif payé au salarié concerné. Attention, les primes et indemnités (astreintes, travail de nuit, primes du dimanche, de danger, d’assiduité, de rendement) et les avantages en nature doivent être pris en compte dans ce calcul.
Comment calculer le salaire d’un salarié à 30 heures par semaine?
Pour un salarié à temps partiel travaillant 30 heures par semaine, elle est de : Cette méthode de calcul aboutit à une régulation de la rémunération sur l’année qui neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les 12 mois de l’année civile. Le montant du salaire peut-il varier?
Quelle est la durée légale du travail pour un salarié à plein temps?
Pour un salarié à plein temps dans une entreprise qui applique la durée légale hebdomadaire du travail, soit 35 heures, elle est de : 35 heures x 52 semaines = 151,666 heures x taux horaire. 12 mois. Ainsi la durée du travail de 35 heures par semaine correspond à une durée mensuelle forfaitaire de 151,666 heures.
Quel est le taux de rémunération des heures supplémentaires?
A défaut d’accord d’entreprise ou de convention collective ou s’il n’est pas fixé de taux de rémunération des heures supplémentaires, celles-ci donnent droit à une majoration de salaire de 25\% pour chacune des 8 premières heures supplémentaires et de 50\% pour chacune des heures suivantes (à partir de la 9ème heure supplémentaire).