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Comment est suspendue la peine de détention à domicile?
« Art. D. 49-86.-La peine de détention à domicile sous surveillance électronique est suspendue par toute détention provisoire ou toute incarcération résultant d’une peine privative de liberté intervenue au cours de son exécution.
Est-ce que la détention préventive est une peine?
Bien que la détention préventive ne soit pas une peine, le législateur a néanmoins prévu que les jours passés en détention préventive sont déduits de la durée de la peine privative de liberté qui a été prononcée.
Quelle est la durée de la peine privative de liberté?
La durée de toute peine privative de liberté est comptée du jour où le condamné est détenu en vertu d’une condamnation définitive. Le condamné dont l’incarcération devrait prendre fin un jour de fête légale ou un dimanche sera libéré le jour ouvrable précédent.
Comment prononcer la peine d’emprisonnement?
Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l’emprisonnement, prononcer la peine de détention à domicile sous surveillance électronique pendant une durée comprise entre quinze jours et six mois, sans pouvoir excéder la durée de l’emprisonnement encouru.
Comment est décidée la détention à domicile sous surveillance électronique?
La détention à domicile sous surveillance électronique peut aussi être décidé par le juge d’application des peines pour une durée n’excédant pas 1 an, à titre de mesure probatoire conditionnant l’octroi ultérieur d’une libération conditionnelle.
Quelle est la durée de la peine de prison?
Le condamné exécute une ou plusieurs peines de prison d’une durée totale inférieure ou égale à 5 ans. De plus, la durée de la peine déjà accomplie doit être au moins égale au double de la durée de la peine restant à effectuer.
Quel est le délai maximum pour la condamnation?
« 2° Dans les autres cas, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date à laquelle la condamnation est exécutoire.