Comment être déclaré inapte au travail fonction publique?
En toute hypothèse, la reconnaissance de l’inaptitude physique requiert l’avis du comité médical à l’issue d’un congé de maladie ou de la commission de réforme à l’issue d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Cette formalité est obligatoire.
Qu’est-ce qu’une indemnité de logement?
Indemnité de logement, somme allouée à des employés qui ont droit à un logement et à qui l’administration n’en peut donner un. Traitement que recevaient, sous la constitution de l’an III, les membres du corps législatif et ceux du directoire.
Quel est le licenciement dans la fonction publique?
Licenciement dans la fonction publique : procédure spécifique de licenciement. Le licenciement d’un fonctionnaire titulaire entraîne sa radiation des cadres. Il lui est notifié par arrêté pris par l’administration publique, par lettre commandée avec AR. Avant toute décision de licenciement, l’administration publique doit respecter la procédure
Comment peut-on licencier un fonctionnaire?
En cas d’inaptitude physique définitive, le licenciement ne peut être prononcé qu’après avis du comité médical compétent. Lorsque le fonctionnaire est licencié, il peut bénéficier d’une indemnité de rupture et des allocations chômage selon le motif pour lequel il a été licencié.
Quel est le licenciement d’un fonctionnaire titulaire?
Le licenciement d’un fonctionnaire titulaire entraîne sa radiation des cadres. Il lui est notifié par arrêté pris par l’administration publique, par lettre commandée avec AR. Avant toute décision de licenciement, l’administration publique doit respecter la procédure prévue selon le motif du licenciement invoqué.
Comment licencier un fonctionnaire à l’issue d’une disponibilité?
Refus de poste à l’issue d’une disponibilité. Le fonctionnaire qui refuse successivement 3 propositions de poste correspondant à son grade à l’issue d’une disponibilité est licencié. Le licenciement est prononcé après avis de la CAP. Le fonctionnaire licencié a droit à une indemnité de licenciement.