Table des matières
Comment éviter une condamnation?
Comment éviter une condamnation et un casier judiciaire? Même en cas d’excès de vitesse ou d’alcool au volant !
- la proximité des lieux de formation.
- la compatibilité des horaires de la formation avec leur vie professionnelle.
- le sérieux et la disponibilité des formateurs.
Comment se remettre d’une garde à vue?
Si vous avez fait plus de 24h de garde à vue, vous devez être présenté à un juge (le procureur ne compte pas) dans un délai de 20h à compter de la fin de votre garde à vue. À défaut, vous êtes remis en liberté d’office.
Quelle est la durée maximale de la détention provisoire?
La durée maximale de la détention provisoire dépend des crimes pour lesquels la personne est mise en examen. Cette durée est de 3 ans lorsque l’un des faits constitutifs de l’infraction a été commis hors de France (par exemple, si dans une affaire de violences, une partie d’entre elles ont eu lieu à l’étranger).
Comment est demandée la détention provisoire?
La détention provisoire est demandée par le juge d’instruction. Il saisit alors un autre magistrat, le juge des libertés et de la détention (JLD), qui statuera sur la demande de placement en détention provisoire. Le JLD reçoit la personne concernée. Elle peut être assistée de son avocat.
Quelle est la durée de la détention provisoire dans le CPP?
Comme la mise en examen, la détention provisoire, dans le CPP, ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité (Article 144-1 du Code de procédure pénale).
Quelle est la durée du détenu provisoire?
Le détenu provisoire peut être interdit de visite pendant une. période de 10 jours, renouvelable une fois, excepté la visite de son avocat. On parle dans ce cas de mise au secret du détenu. En dehors de ce cas particulier, c’est le juge d’instruction qui délivre les permis de visite.