Table des matières
Comment faire appliquer une décision du tribunal administratif?
Vous pouvez faire une demande d’aide à l’exécution du jugement. Cette demande écrite doit être déposée sur place ou envoyée par courrier RAR au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d’appel).
Comment exécuter une décision rendue par une juridiction administrative?
Pour l’exécution d’un jugement d’un tribunal administratif. Adressez-vous au tribunal qui a rendu ce jugement. Si celui-ci fait l’objet d’un appel, c’est toutefois à la juridiction d’appel compétente que vous devez vous adresser (en principe la cour administrative d’appel).
Quels sont les juridictions de l’ordre administratif?
L’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration ( collectivités locales, Etat, services publics…) dont la juridiction suprême est le Conseil d’Etat.
Quelles sont les juridictions de l’ordre administratif?
Les juridictions administratives
- Activité juridictionnelle.
- Juge de premier et dernier ressort.
- Juge d’appel.
- Juge de cassation.
- Organisation.
- Nombre d’affaires.
- La Cour des comptes.
- Les chambres régionales des comptes et les chambres territoriales des comptes.
Pourquoi les actes ne sont pas des décisions administratives?
Tous ces actes ne sont pas des décisions administratives. Pour qu’il y ait décision administrative, il faut deux choses : – il faut que l’acte soit décisoire, ce qui veut dire que l’acte produit des effets de droit. La volonté de l’administration se traduit par l’édiction d’une norme.
Quand ne pas appliquer la règle du précédent?
La principale question que pose la règle du précédent est: quand ne pas l’appliquer. En principe, les cours inférieures sont strictement liées par les précédents des cours supérieures.
Quelle est la motivation des décisions administratives?
Obligation de motivation des décisions administratives. L’administration doit motiver (c’est-à-dire justifier) les décisions individuelles défavorables ou dérogatoires. Une décision défavorable peut être explicite (clairement exprimée par écrit) ou implicite (absence de réponse écrite).
Quelle est la spécificité de la décision administrative?
Seule la décision administrative garantit cette primauté. La décision administrative est l’acte de puissance publique par excellence. Cette spécificité de l’acte administratif a toujours été reconnue en droit administratif.