Table des matières
Comment faire enregistrer des statuts?
Vous devez enregistrer les statuts de votre société auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dans les 2 cas suivants : Les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d’huissier ou une décision de justice.
Comment enregistrer une SCI au greffe?
L’immatriculation peut se faire en ligne sur le site de Infogreffe.fr ou directement sur place. En outre, il faut compter généralement entre 1 à 2 semaines après le dépôt du dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce ou au Centre de formalités des entreprises pour recevoir l’extrait Kbis.
Comment procéder à l’enregistrement des statuts d’une société?
L’enregistrement des statuts d’une société s’effectue auprès du service des impôts des entreprises. Les associés doivent ainsi réaliser les statuts en deux exemplaires originaux. Ceux-ci doivent alors être transmis au CFE compétent. Quelles sont les formalités de création d’entreprise?
Pourquoi l’enregistrement des statuts de la société aux impôts?
L’enregistrement des statuts de la société aux impôts n’est plus obligatoire sauf dans certains cas afin de simplifier et d’alléger les formalités à la création de l’entreprise ou la création de la micro-entreprise.
Quelle est la formalité de l’enregistrement?
La formalité de l’enregistrement a pour effet de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé au moyen de leur inscription sur un registre dit «registre des entrées» et d’assurer la conservation des actes. Au regard du Trésor, l’enregistrement fait foi de l’existence de l’acte et de sa date.
Quel est le droit d’enregistrement?
Il donne lieu à la perception d’un impôt dit « droit d’enregistrement ». La formalité de l’enregistrement a pour effet de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé au moyen de leur inscription sur un registre dit «registre des entrées» et d’assurer la conservation des actes.