Table des matières
Comment faire expertiser un logement insalubre?
Vous devez solliciter l’autorité compétente. L’expertise et le rapport concluant à l’insalubrité pourra être effectué : > soit par la DDASS, > soit par la police du maire (c’est-à-dire le service hygiène de la commune ou la mairie directement si il n’existe pas de service d’hygiène dans votre commune).
Comment dire qu’un logement est insalubre?
Insalubrité : la définition légale Un logement est donc considéré comme insalubre lorsqu’il est fortement dégradé et qu’il présente, en l’état, des risques pour la santé des occupants (ainsi que pour celle des voisins).
Quel est le règlement de la salubrité à la ville de Montréal?
À la Ville de Montréal, le Règlement sur la salubrité, la sécurité et l’entretien des logements est en vigueur depuis le 26 juin 2003. Il s’applique à tout bâtiment servant ou destiné à servir à des fins résidentielles ainsi qu’à leurs accessoires.
Quel est le suivi des consommations d’énergie et d’eau dans le bâtiment?
Le suivi des consom- mations d’énergie et d’eau dans le bâtiment permet en outre d’être plus réactif dans la mise en œuvre de solutions pour les maîtriser. Cette maîtrise des consommations ne doit cependant pas se faire au détriment du confort des occupants.
Quel est le règlement sur la salubrité des logements?
Il existe dans certaines villes du Québec des règlements sur la salubrité des logements, notamment à Montréal, Québec et Gatineau. À la Ville de Montréal, le Règlement sur la salubrité, la sécurité et l’entretien des logements est en vigueur depuis le 26 juin 2003.
Quelle est l’appréciation du caractère non habitable?
L’appréciation du caractère non habitable du logement relève d’une appréciation au cas par cas et ne peut être en général présumée par le service lors de l’établissement de l’imposition. Si la taxe a été établie à tort, il appartient au redevable d’en solliciter le dégrèvement.