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Comment faire la déclaration auprès de la police?
Dans ces cas, n’hésitez pas à en faire la déclaration auprès de la police, c’est en effet le préalable indispensable à toute enquête. Vous pouvez faire votre déclaration de trois manières différentes : Dans un commissariat, durant les heures d’ouverture ;
Pourquoi refuser de donner votre identité à un policier?
Attention! Si vous refusez de donner votre identité dans l’une de ces trois situations, le policier peut décider de ne pas vous laisser partir avant d’avoir fait les vérifications nécessaires. Il pourrait même vous emmener au poste de police. Certains sont tentés de donner un faux nom aux policiers.
Pourquoi vous n’êtes pas obligé de répondre aux questions posées par un policier?
Vous n’êtes pas obligé de répondre aux questions posées par un policier. En fait, il a le devoir d’informer un suspect de son droit de garder le silence. Il doit aussi l’avertir que toute déclaration qu’il fera pourrait être retenue contre lui si jamais il y avait un procès.
Est-ce que les policiers veulent poursuivre leur enquête?
Si les policiers veulent poursuivre leur enquête, ils peuvent vous demander de les suivre au poste de police. Si vous n’êtes pas en état d’arrestation ou en détention et que vous ne voulez répondre à aucune question, vous avez le droit de vous en aller.
Comment est-ce que la police se rend sur place?
En cas d’interventions urgentes (accidents de circulation avec blessés), lors de la survenance de faits nécessitant des constats (effraction, vol à l’étalage avec images vidéo) ou de faits dont les auteurs sont encore présents, la police se rend sur place. Formez le 101 ou le 02/412.12.12. Vous n’avez pas trouvé de réponse à votre question?
Comment dénoncer des faits pouvant constituer une infraction pénale?
Afin de dénoncer des faits pouvant constituer une infraction pénale, il convient de s’adresser au procureur de la République du lieu de la commission de ces faits ou à défaut celui du lieu de résidence de l’individu visé par les faits Une dénonciation anonyme se matérialise par un courrier avec accusé de réception.
Comment pouvez-vous faire votre déclaration?
Vous pouvez faire votre déclaration de trois manières différentes : Dans un commissariat, durant les heures d’ouverture ; Au guichet en ligne « police-on-web », déclaration de certains faits au moyen du formulaire électronique ;
https://www.youtube.com/watch?v=U65CDIO03do