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Comment faire partir un locataire commercial?
Le locataire doit donner congé par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception. Le congé doit être donné avec un préavis de 6 mois avant le terme initial du bail ou avant le terme d’une période triennale.
Comment rompre un bail commercial de 9 ans?
Le bail commercial peut également être résilié de plein droit en cas de survenance d’un événement prévu dans le bail commercial (décès du locataire par exemple). Toutefois, le bail ne cessera qu’au terme des 9 ans et après une notification par acte d’huissier ou par LRAR 6 mois à l’avance au moins.
Quand doit-on donner un avis au locataire?
Le locateur doit donner un avis écrit au locataire, et ce, en respectant les délais indiqués dans le tableau ci-dessous : 1 mois à compter de la réception de l’avis du locateur. Si le locataire ne s’oppose pas, il est réputé avoir consenti à quitter le logement.
Comment résilier le bail par le locataire?
Résiliation du bail par le locataire. Pendant la durée initiale du bail, le locataire peut le résilier à la fin de chaque période de 3 ans, sans motif particulier. On parle de congé triennal. Le locataire doit donner congé par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Comment le locataire doit collaborer avec le propriétaire?
Le locataire doit collaborer si le propriétaire doit effectuer des travaux urgents dans le logement. Si par exemple des réparations au système électrique doivent être effectuées rapidement, le locataire se doit de collaborer avec le propriétaire afin que les travaux s’effectuent de façon rapide et efficace.
Pourquoi le locataire ne paie pas le loyer?
Si le locataire ne paie pas le loyer selon les modalités convenues par les deux parties, le propriétaire pourra effectuer une demande auprès de la Régie. Le locataire doit se conduire de manière à ne pas troubler la jouissance normale des autres locataires ou du locateur. Cette règle est souvent la deuxième cause d’expulsion d’un locataire.