Comment faire partir un squatter?
Sommaire
- Si les squatteurs sont présents depuis moins de 48h, appelez la police.
- Déposez plainte auprès du commissariat.
- Faites désigner un huissier de justice.
- Saisissez le tribunal d’instance pour obtenir l’expulsion.
- Faites appliquer la décision du juge d’instance.
Comment saisir le préfet pour un squat?
Pour obtenir l’évacuation forcée des squatteurs, le propriétaire dont le logement est squatté, ou « toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci », doit « demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux ».
Quelle est la procédure pour expulser un squatteur?
– L’article 38 de la loi DALO prévoit une procédure accélérée pour expulser un squatteur de votre logement. → Délai pour agir : peu importe la date d’entrée dans les lieux du squatteur, dans la mesure où le maintien dans les lieux suffit à caractériser le délit continu.
Quelle est la procédure d’expulsion pour un squat?
La loi réserve en effet une procédure d’expulsion spécifique dans le cas d’un squat, offrant au propriétaire du logement ou du bien immobilier une protection accrue. Parmi les mesures particulières de la procédure : 1/ La trêve hivernale ne bénéficie pas aux squatteurs dans les mêmes conditions favorables que pour tout autre individu.
Comment prouver que les squatteurs sont entrés dans le logement?
Pour cela, le propriétaire doit prouver, selon la loi du 24 juin 2015, que les squatteurs sont entrés dans le logement par effraction («voie de fait», selon le terme juridique) et occupent durablement les lieux («maintien durable dans le domicile» selon le terme juridique). Sans ces deux délits, une longue et coûteuse procédure doit être engagée.
Quel est le profil des squatteurs?
«Nous prenons également en compte le profil des squatteurs: l’expulsion sera immédiate pour des personnes qui cherchent, par exemple, à se cacher de la police. En revanche, s’il s’agit d’un couple avec des enfants, qui plus est en bas âge, l’expulsion est plus délicate», confie au Figaro un commissaire de police parisien.