Comment faire pour dissoudre une SARL?
Les formalités liées à la dissolution de la SARL
- Enregistrer le procès-verbal de dissolution aux impôts.
- Publier un avis de dissolution au journal d’annonces légales.
- Compléter une déclaration de modification (formulaire M2) pour signaler la dissolution.
- Effectuer la demande d’inscription modificative au greffe.
Comment se charger de la dissolution de l’entreprise?
Nos formalistes se chargent de toutes les démarches, jusqu’à l’envoi du dossier de dissolution au greffe du Tribunal de commerce. De cette manière, vous vous déchargez du poids de cette procédure afin de vous concentrer exclusivement sur la liquidation de votre entreprise. Réunis, les associés décident de la dissolution de l’entreprise.
Comment décider de la dissolution de la société?
La décision de dissoudre la société de manière anticipée doit être prise par les associés, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut de précision, à l’unanimité. Il est impossible de décider une dissolution avec un effet rétroactif. La décision des associés fait l’objet d’un acte écrit (un procès-verbal d’assemblée générale).
Quelle est la procédure de dissolution et de liquidation d’une entreprise?
La procédure de dissolution et de liquidation d’une entreprise diffère selon qu’elle intervient suite à une décision commune des associés, ou si elle résulte d’une procédure judiciaire introduite par les associés. C’est notamment le cas lorsque l’actif de la société ne lui permet plus de s’acquitter de ses dettes.
Quelle est la formalité de publicité de la dissolution d’une société?
Les tiers doivent avoir connaissance de la dissolution d’une société. Une formalité de publicité s’impose donc : il s’agit de la publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales couvrant le siège social de la société dans le mois qui suit la date de nomination du liquidateur.