Comment faire pour envoyer une facture en PDF?
Sur un plan strictement réglementaire, l’envoi de factures PDF par e-mail est possible ; juste sous réserve d’avoir l’accord du récepteur. En effet, il ne suffit pas d’informer le client qu’on va procéder ainsi ou changer subrepticement les CGV… il faut un accord réel du client.
Comment faire une facture de particulier?
La règle est simple : il n’est pas possible en France, d’émettre une facture sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Autrement dit, la réponse est non, un particulier ne peut pas faire de facture, même en déclarant le montant de sa vente sur sa déclaration annuelle de revenu.
Quand faut-il envoyer les factures aux clients?
En principe, c’est le vendeur ou le prestataire de services qui est tenu d’envoyer la facture à son client . À un prestataire auquel la facturation est sous-traitée. Quand faut-il envoyer les factures aux clients?
Qui doit se charger d’envoyer les factures?
Qui doit se charger d’envoyer les factures aux clients? En principe, c’est le vendeur ou le prestataire de services qui est tenu d’envoyer la facture à son client. Toutefois, il est possible de confier l’envoi des factures : Au client directement, qui procédera à une auto-facturation,
Quelle est la durée de numérotation des factures?
les originaux ou les copies des factures doivent être conservés pendant 10 ans à partir de la vente ou de la prestation de service. La numérotation des factures est représentée par un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Il n’est pas possible d’émettre des factures a posteriori.
Quelle est la délivrance d’une facture à un client?
La délivrance d’une facture à un client est en principe effectuée par le professionnel, lorsque la vente est réalisée ou la prestation exécutée, et sur support papier ou électronique (sous conditions). Dans ce dossier, Le coin des entrepreneurs vous informe à propos des règles en vigueur en matière d’envoi de factures :