Comment faire quand on a pas de constat?

Comment faire quand on a pas de constat?

Vous pouvez aussi faire une reconnaissance des faits sur une feuille blanche où vous préciseriez, comme sur un constat, les circonstances de l’accident : lieu, date et heure, croquis… sans oublier de signer. Recontactez ensuite le conducteur afin de fixer un rendez-vous pour remplir le constat.

Comment déclarer un sinistre sans constat?

En l’absence de formulaire de constat amiable, vous pouvez effectuer la déclaration sur n’importe quel support papier ou directement en ligne, grâce à l’application e-constat auto.

Comment prouver une faute inexcusable?

La faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, doit être prouvée par le conducteur ou le gardien du véhicule, qui sera alors totalement exonéré. La détermination de cette faute est le problème de droit posé dans les deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 28 mars 2019.

Quel est le constat amiable d’un accident?

Le constat amiable signé par les 2 conducteurs (si les dégâts ne sont que matériels) ainsi que le procès-verbal établi par la police ou la gendarmerie (en cas de dommages corporels) et les déclarations écrites des témoins accompagnées de leurs coordonnées complètes font partie des preuves recevables pour établir les circonstances d’un accident.

Comment remplir un constat d’un accident avec plusieurs véhicules?

Dans le cas d’un accident avec plusieurs véhicules, vous devrez remplir un constat avec chacun des conducteurs concernés (un par conducteur). Si l’un des conducteurs refuse de remplir ou de signer le constat, relevez la plaque d’immatriculation de son véhicule et notifiez son refus dans la partie « observations ».

Quels sont les accidents de circulation et faute inexcusable?

Accidents de la circulation et faute inexcusable Au sens de l’article 3 de la loi Badinter, en cas d’atteinte à la personne, seule peut être exclue l’indemnisation de la victime non conductrice lorsque celle-ci a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi ou a commis une faute inexcusable si celle-ci a été la cause exclusive de l’accident.