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Comment faire si pas de PLU?
Le RNU (Règlement National d’Urbanisme) comme référent Si la commune ne possède pas de PLU (ni de plan local d’urbanisme à l’échelle intercommunale), et ne possède pas non plus de carte communale, alors seul le RNU (Règlement National d’Urbanisme) trouvera vocation à s’appliquer.
Quelle règle de constructibilité s’applique en l’absence de plan local d’urbanisme PLU ou de carte communale?
La carte communale, document référence pour un terrain sans PLU. En zone UP, du fait de la proximité immédiate de l’eau, la constructibilité est limitée. En règle générale, ce sont uniquement les constructions ou installations dont la réalisation est nécessaire qui sont autorisées.
Comment contester une construction non conforme au permis de construire?
Si la construction réalisée ne respecte pas le permis de construire, on peut aussi saisir le tribunal de grande instance par l’intermédiaire d’un avocat. Cette procédure n’est possible que si la construction irrégulière vous cause un préjudice personnel.
Est-ce que le PLU est obligatoire?
La commune peut se doter d’un plan local d’urbanisme mais ce n’est pas obligatoire ; l’intérêt étant que le Maire délivre les permis de construire au nom de la commune. Le PLU est facultatif, le seul cas où le PLU est obligatoire, c’est dans les stations de sport d’hiver classées et d’alpinisme.
Comment obtenir un PLU gratuitement?
Le PLU est consultable à la Mairie de votre commune. Sur place, on vous fournira le PLU sous format papier ou bien en document numérisé si vous en faites la demande et que la mairie de votre commune le permet. La consultation du PLU de votre commune est gratuite.
Comment savoir si un terrain est constructible en RNU?
Soit une commune est dépourvue de document local d’urbanisme – PLU ou carte communale – et, par défaut, soumise aux règles nationales d’urbanisme « RNU ».
Comment faire respecter un permis de construire?
La mairie peut elle aussi demander la régularisation des travaux si toutefois le permis de construire n’a pas été respecté. Elle dispose néanmoins d’un délai de 3 mois à compter de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux pour exiger cette régularisation.