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Comment faire un signalement au juge des tutelles?
> si vous êtes un membre de la famille ou un proche : la demande doit être adressée directement au juge des tutelles en utilisant de préférence le formulaire Cerfa n°15891*03 (source service-public.fr) cf. notre page interne sur le dépôt de la demande de mise sous protection juridique).
Qui s’occupe d’une personne sous tutelle?
La responsabilité légale d’une personne sous tutelle est ainsi confiée à un tuteur (nommé par le juge des contentieux de la protection).
Est-ce que le tuteur ne respecte pas ses obligations?
Il doit apporter des soins prudents, diligents et avisés dans la gestion du patrimoine de la personne protégée dans son seul intérêt. Le tuteur doit aussi, si le juge l’a chargé, prendre tous les actes relatifs à la personne du majeur. Il se peut que dans certains cas, le tuteur ne respecte pas ses obligations.
Quels sont les droits et les devoirs du tuteur?
Les droits et surtout les devoirs du tuteur sont identiques à ceux de parents vis-à-vis de leurs enfants. En ouvrant la tutelle, le juge peut énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire seule. • Faire ou révoquer un testament après autorisation du juge ou du conseil de famille.
Quel est le statut des tuteurs?
Les tuteurs ont désormais un statut. Celui de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. En effet, dans le cas où personne ne désire exercer ce droit parmi la famille proche, le juge des tutelles désignera un tuteur agréé.
Est-ce que le tuteur doit agir en justice?
Il fait appel si besoin à des professionnels pour que des réparations urgentes au domicile de la personne protégée soit effectuée afin d’éviter des dégâts plus importants et assurer la sécurité de la personne. Le tuteur doit agir en justice en vue de défendre les droits patrimoniaux du majeur. Il peut demander l’inscription d’une hypothèque.