Comment faire une demande de baisse de pension alimentaire?

Comment faire une demande de baisse de pension alimentaire?

Vous pouvez demander une réduction ou une suppression de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530 et l’adresser au tribunal du lieu où réside l’époux(se) créancier ou le parent qui assume la charge des enfants (même majeurs).

Comment déposer une requête auprès du JAF?

Comment faire une demande au juge des affaires familiales? Pour faire une requête, il faut expédier un formulaire de saisine adressé au juge des affaires familiales. À la réception de celle-ci, le tribunal territorialement compétent convoquera le demandeur et l’opposition à une audience.

Comment faire une demande de pension en ligne?

Décidez comment appliquer : Pour pouvoir faire une demande en ligne, vous devez : ne pas avoir fait de demande de pension de la Sécurité de la vieillesse et Service Canada ne traite présentement pas votre demande; ne pas avoir de représentant légal autorisé sur votre compte (par exemple, une personne qui agit par procuration).

Comment introduire votre demande de pension en Belgique?

Lorsque vous résidez en Belgique, vous pouvez introduire votre demande de pension de différentes manières : en ligne via demandepension.be ou mypension.be ; auprès de l’administration communale de votre commune de résidence ; Auprès du Service Pensions : en vous rendant dans un Pointpension.

Comment faire une demande de pension alimentaire?

Votre enfant majeur peut, que vous soyez séparé ou divorcé, faire une demande de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile. Attention : lorsque vous payez la pension, vous devez signaler au bénéficiaire tout déménagement et tout changement de votre situation financière.

Comment s’applique la demande de pension de retraite?

Si l’une de ces situations s’applique à vous, vous devez remplir le formulaire Demande de pension de retraite dans le cadre du Régime de pensions du Canada et l’envoyer par la poste ou le déposer au Centre Service Canada le plus près.

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