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Comment fonctionne la grâce présidentielle?
La grâce doit être demandée par le condamné ou son représentant. En application de l’article 17 de la Constitution, le décret de grâce doit être contresigné par le Premier ministre et le ministre de la Justice, c’est donc un pouvoir partagé du Président de la République, étant exclu à l’article 19 de la Constitution.
Comment se fait la grâce présidentielle?
La demande de grâce présidentielle doit être adressée au président de la République directement par le condamné, par le parquet, ou un membre de sa famille. Ce recours est instruit par le procureur de la République du tribunal judiciaire ayant prononcé la peine.
Quelle est la grâce du président de la République?
La grâce est une prérogative du Président de la République. Elle permet de dispenser une personne condamnée de l’exécution de la peine prononcée à son encontre, en totalité ou en partie. La grâce ne doit pas être confondue avec l’amnistie : La grâce ne fait pas disparaître la condamnation.
Qui peut faire l’objet d’une grâce présidentielle?
Toute personne condamnée pénalement peut faire l’objet d’une grâce présidentielle. Sont par exemple concernés les peines de prison, les amendes ou les travaux d’intérêt général, mais pas le retrait de points de permis de conduire, qui est une sanction administrative. La seule condition est que la peine soit définitive et exécutoire.
Est-ce que la grâce présidentielle permet de supprimer ou réduire la peine de prison?
La grâce présidentielle permet au Président de la République de supprimer ou de réduire la peine d’un condamné. Si vous êtes condamné à une peine de prison, vous serez libéré avant d’avoir purgé la totalité de la peine.
Est-ce que le président de la République n’est pas obligé de vous refuser la grâce?
Le Président de la République n’est pas obligé de justifier sa décision de vous accorder ou de vous refuser la grâce. La grâce n’efface pas la condamnation du casier judiciaire.