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Comment immatriculer une mobylette sans justificatif de propriété?
Comment remplir le formulaire de déclaration de cession pour une mobylette non immatriculée? La déclaration de cession d’une mobylette non immatriculée se fait en deux étapes : Remplir le formulaire Cerfa n° 15776*02 ; Finaliser la déclaration en ligne afin d’obtenir l’accusé de déclaration de cession.
Quels documents pour immatriculer une moto d’occasion?
L’ancienne carte grise (photocopie) dans le cas d’une moto d’occasion. La demande de certificat d’immatriculation Cerfa n° 13750*05 (original) Le certificat de cession Cerfa n°15776*01 (original) ou facture d’achat s’il s’agit d’une moto neuve. Un justificatif de domicile de moins de 6 mois (photocopie)
Quel papier pour faire une carte grise 125cc?
Les documents à fournir sont dans ce cas : Un justificatif d’identité, Un justificatif de domicile, La demande de certificat 3 en 1 cerfa n° 13749*04, ce document remplace à la fois la demande de certificat d’immatriculation, le certificat de vente, le quitus fiscal et le certificat de conformité au type communautaire.
Comment demander un titre de propriété?
Vous pouvez demander un titre de propriété par écrit (par mail ou sur papier) auprès du Bureau Sécurité juridique compétent pour la situation du bien. Votre demande doit comprendre les informations suivantes : Le Bureau Sécurité juridique délivre le titre de propriété au prix de 15 euros.
Qui m’adresse pour obtenir une copie de mon titre de propriété?
À qui m’adresser pour obtenir une copie de mon titre de propriété immobilière ? Le titre de propriété original, aussi appelé « la minute », est conservé par le notaire, témoin de l’acte de vente immobilier. C’est auprès de cet officier public que la demande de copie doit être faite.
Est-ce que la minute est un titre de propriété?
Le titre de propriété original, aussi appelé « la minute », est conservé par le notaire, témoin de l’acte de vente immobilier. C’est auprès de cet officier public que la demande de copie doit être faite.
Comment réclamer le titre de propriété?
À l’occasion de formalités administratives, le titre de propriété peut vous être réclamé. C’est le cas notamment lors de la vente de votre appartement, l’agence immobilière que vous sollicitez vous le réclame pour monter le dossier de vente.