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Comment louer son entreprise?
La location-gérance (ou gérance libre) permet au propriétaire d’un fonds de commerce ou artisanal de le conserver dans son patrimoine et d’en tirer des revenus sans l’exploiter lui-même : il en confie la gestion à un tiers qui l’exploite à ses risques et périls, moyennant le versement d’une redevance.
Quel est l’intérêt de la location-gérance?
L’avantage de la location-gérance est que le locataire est relativement protégé par la législation quant à la qualité du bien qui lui est livré. Il est protégé sur 3 aspects : la garantie des vices cachés, la garantie d’éviction et la garantie du fait personnel.
Comment mettre sa société en gérance?
La mise en gérance peut être simple, c’est-à-dire sans implication du propriétaire du fonds dans l’exploitation. Dans ce cas, ce dernier se contente de percevoir les loyers. Seconde possibilité : constituer une société d’exploitation de type SARL avec le gérant.
Comment prendre une gérance?
Pour pouvoir prendre un commerce en location-gérance, il convient de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Le locataire-gérant doit demander son immatriculation au plus tard 15 jours après le début de son activité commerciale.
Quelle est la définition de la personne morale?
Définition Une personne morale est un groupement ayant une existence juridique et qui détient, à ce titre, des droits et des obligations. Elle se voit notamment attribuer un patrimoine propre ainsi que la capacité d’agir en justice ou de conclure des contrats. L’Etat ou les collectivités territoriales sont des personnes morales.
Comment est représentée une personne morale?
En pratique, une personne morale est toutefois représentée par au moins une personne physique (exemple : le président de la société ou de l’association).
Est-ce que la personne morale est une entité juridique?
C’est notamment le cas d’une indivision, d’un fonds de commerce, ou d’une unité économique et sociale ( UES ), qui ne jouissent pas de la personnalité morale. La personne morale doit être distinguée de la personne physique. La personne physique désigne un individu, alors que la personne morale n’est qu’une entité juridique.
Quelle est la loi sur les loyers?
Une personne morale n’a pas, par définition, de résidence principale. La loi sur les loyers ne s’applique donc pas à un contrat de bail signé avec un locataire personne morale. Le bail de location n’est pas pour autant illégal. Dirk Janssens est indépendant et sur le point de louer un appartement pour y affecter sa résidence principale.