Comment mettre fin a un contrat de Sous-location?

Comment mettre fin à un contrat de Sous-location?

Résiliation du contrat de sous-location

1. résilier le contrat de sous-location,
2. respecter un préavis de 3 mois,
3. donner au sous-locataire une copie de la notification envoyée au bailleur,
4. payer une indemnité de 3 mois de loyer au sous-locataire.

Quels sont les risques de la Sous-location?

Pour le locataire, voici les risques encourus en cas de sous-location sans accord : L’impossibilité de faire la demande d’une allocation logement ou Loca-Pass ; La non-priorité si le logement est mis à la vente par le propriétaire ; Le risque d’impayés du sous-locataire au locataire, sans aucun recours possible.

Comment Sous-louer son appartement sans autorisation?

A défaut d’une autorisation écrite, vous ne pouvez en aucun cas sous-louer votre logement. Si toutefois vous outrepassez cette interdiction et sous-louer votre logement sans autorisation, vous prenez le risque de voir votre propriétaire demander la résiliation du bail, voire des dommages et intérêts.

Comment sous louer un appartement légalement?

La sous-location d’un logement vide est interdite par l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 (voir le texte de loi). Pour sous-louer son appartement, il faut l’accord écrit du bailleur. Ce dernier doit également donner son accord quant au montant du loyer demandé au sous-locataire.

Quelle est la durée du bail du sous-locataire?

Au préalable, le locataire doit informer le bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer le logement. Aucune autorisation du bailleur n’est requise. La durée du bail du sous-locataire est libre sans toutefois pouvoir dépasser la durée du bail du locataire.

Quelle est la durée de fin du bail de location?

La durée de fin du bail de location dépend avant tout du type de bien locatif dont on parle. S’il s’agit d’une location nue, appelée aussi non meublée, la durée ne sera pas la même que pour un logement entièrement meublé.

Quelle est la durée du bail de location meublée?

Un bail de courte durée pour les locations meublées. Lorsque le logement loué à titre de résidence principale est un meublé, la durée minimale du bail est fixée à un an. À l’expiration de ce délai, le contrat de location est reconduit automatiquement pour la même durée.

Quelle est la réglementation relative à la sous-location?

Dans le secteur privé, la réglementation relative à la sous-location varie selon le type de location consentie : logement vide ou meublé, logement soumis au régime de la loi 1948, logement conventionné Anah. Par ailleurs, le montant du loyer au mètre carré de surface habitable appliqué au sous-locataire…