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Comment mettre une personne sous tutelle en urgence?
La demande doit être adressée au juge des tutelles du lieu de résidence du majeur à protéger accompagnée d’un certificat médical attestant de la nécessité d’une mesure de protection, de l’identité de la personne à protéger ainsi que l’énoncé des faits justifiant la demande de protection.
Comment accelerer une mise sous tutelle?
Comment accélérer une mise sous protection? Si le dossier est complet, en dehors d’un courrier au juge expliquant la situation, rien n’est prévu. Si le dossier n’est pas complet, cela prendra des semaines au procureur pour le compléter, mais vous pouvez tenter une lettre lui expliquant la situation actuelle.
Que se passe après un dépôt de plainte?
Que se passe-t-il après un dépôt de plainte? Quand une victime dépose plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d’enquêter. La décision finale sur l’orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Il peut classer l’affaire sans suite ou faire juger le suspect.
Comment déposer votre réclamation auprès de la poste?
Vous trouverez sur le site internet La Poste deux formulaires de contact pour déposer votre réclamation auprès du service consommateur. Sachez que vous avez besoin de renseigner vos coordonnées ainsi que votre adresse électronique, et votre numéro de téléphone pour que La Poste puisse vous contacter.
Comment respecter la démarche d’une réclamation?
Il est préférable dans les deux cas de bien respecter chaque étape dans la démarche d’une réclamation. Vous devez dans un premier temps contacter le service client, puis le service consommateur et enfin en dernier recours le médiateur de la Poste.
Comment réclamer vos dépenses d’emploi?
Méthode à taux fixe: 2 $ par jour pour un maximum de 400 $ . Notez que vous ne pouvez pas avoir d’autres dépenses d’emploi. Méthode détaillée : Vous pouvez réclamer les dépenses liées à la partie de votre espace de travail comme le loyer, l’électricité, le chauffage, l’Internet et autres.