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Pour changer le siège social d’une société, les démarches et les formalités suivantes sont nécessaires : décider le changement de siège social, mettre à jour les statuts, publier la modification au journal d’annonces légales et demander une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.
Convoquer une assemblée générale de SCI extraordinaire pour décider le transfert ; Établir un procès-verbal mentionnant la décision de l’assemblée générale sur le changement de siège social ; Modifier les statuts de la SCI pour les mettre à jour ; Passer un avis de changement d’adresse sur un journal d’annonce légale.
Quelle est la déclaration de transfert de siège social d’une entreprise?
Déclaration de transfert du siège social d’une entreprise. Il est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé au cours de la vie de la société. Tout changement d’adresse, considéré comme un transfert de siège social, doit être déclaré au centre de formalités des entreprises (CFE).
Quel est le siège social d’une entreprise?
Déclaration de transfert du siège social d’une entreprise. Le siège social d’une entreprise ou d’une société civile correspond à l’adresse de sa direction effective (il peut cependant être différent du lieu d’exploitation ou de production). Il est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé au cours de la vie de la société.
Prenons l’exemple d’un transfert de siège social de SARL à l’étranger. Un tel transfert met fin à l’obligation de la société de se soumettre à la loi française. En conséquence, le transfert de siège équivaut à une dissolution de la SARL auprès du greffe du Tribunal de commerce.
Déplacer le siège social d’une société entraîne une modification de sa domiciliation. Les formalités de publicité sont différentes selon que le siège est déplacé ou non dans le ressort du même tribunal de commerce. Les formalités sont les suivantes :