Comment obliger son Ex-conjoint a vendre la maison?

Comment obliger son Ex-conjoint à vendre la maison?

Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire en cas de refus de votre conjoint afin d’obtenir son autorisation de vendre la maison commune. Pour cette démarche, le concours d’un avocat est de mise. Ensuite, il incombera au tribunal de désigner un notaire spécialiste en droit de partage.

Puis-je acheter une maison sans être divorce?

Pour acheter, il faut un consentement mutuel validé par les deux époux. Vous l’aurez compris, il faut que le consentement mutuel soit validé par les deux et pour cela, qu’il y ait une entente et un dialogue toujours possibles, ce qui n’est pas systématiquement le cas lors d’un divorce.

Puis-je louer un appartement si je ne suis pas divorcée?

Que vous soyez marié ou en attente de divorce, vous avez la possibilité de louer un appartement seul. Cela n’engage en rien votre conjoint. Si vous n’êtes pas encore divorcé officiellement, votre conjoint est toujours lié à vous. Il a la possibilité de devenir locataire à son tour de votre appartement.

Comment forcer la vente d’une maison en indivision?

Comment se déroule une vente forcée?

1. vous devez déposer une assignation au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession.
2. cette demande sera notifiée par voie d’huissier aux autres indivisaires.
3. le juge désigne un notaire pour procéder au partage des biens, ainsi qu’un expert pour évaluer les biens.

Comment peut-on vendre un bien immobilier commun sans l’accord de son conjoint?

Il existe néanmoins une exception. Un époux pourra être autorisé à vendre le bien immobilier commun sans l’accord de son conjoint s’il remplit les conditions cumulatives de l’article 217 du Code civil à savoir : le refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.

Est-ce que le conjoint peut décider de la vente du bien immobilier?

En effet, en principe, le conjoint, seul propriétaire du bien pourra décider de la vente dudit bien immobilier, sans que son conjoint ne puisse lui opposer son refus ni qu’il doive lui fournir son accord. Néanmoins, il existe deux exceptions à cette règle.

Comment se manifeste le conjoint non-propriétaire?

L’accord du conjoint non-propriétaire peut se manifester directement sur la promesse de vente et l’acte authentique ou sur un document à part, qui serait annexé auxdits actes. Cette formalité est imposée, à peine de nullité de la vente.

Qu’est-ce que le logement conjugal?

La seconde exception est celle concernant le domicile conjugal, aussi appelé le logement familial, qui bénéficie d’une protection particulière conformément à l’article 215 du Code civil qui dispose : « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord.