Comment obtenir l’aide juridictionnelle?

Comment obtenir l’aide juridictionnelle?

Dans tous les cas pour votre demande, vous devez fournir le formulaire de demande d’aide juridictionnelle correspondant au cerfa 15626 01, ainsi que l’attestation de non prise en charge par l’assureur ( cerfa 15173 01). Pour obtenir cette aide de l’État, vous devez nécessairement détenir une adresse de domiciliation.

Quels sont les critères de base pour une demande d’aide juridictionnelle?

Vous devez néanmoins respecter les critères de base, c’est-à-dire avoir des revenus inférieurs au barème défini, ne pas être couvert par une protection juridique, et formuler une demande recevable. Pour les procédures relevant d’un tribunal de l’Union européenne, la demande d’aide juridictionnelle est possible selon les règles de l’État concerné.

Quel est le montant de l’aide juridictionnelle à laquelle vous pouvez prétendre?

Le montant de l’aide varie selon le nombre de personnes à charge et le montant des revenus mensuels du foyer. Dans tous les cas, la somme forfaitaire de 13 € de frais de plaidoirie restera due par le demandeur. Pour estimer le montant de l’aide juridictionnelle à laquelle vous pouvez prétendre, effectuez une simulation en ligne.

Comment faire la demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle?

Vous devez faire la demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent pour votre domicile, avec les pièces justificatives, avant ou après le début de la procédure. Cette page présente les informations relatives aux demandes introduites depuis le 1er janvier 2021.

Pour obtenir l’aide juridictionnelle, il faut en faire la demande, que ce soit avant ou au cours de la procédure de justice, mais aussi après jugement, pour faire exécuter une décision de justice par exemple. Votre demande d’aide juridictionnelle doit être déposée dans le tribunal assigné à l’affaire.

Qu’est-ce que l’aide juridique?

L’article 1 er de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique précise que l’aide juridique comprend l’aide juridictionnelle, l’aide à l’accès au droit et l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue et en matière de médiation pénale et de la composition pénale.

Comment calculer votre aide juridictionnelle en ligne?

Le calcul de votre aide juridictionnelle en ligne est possible via le simulateur mis en place par le service public. Ce service de simulation gratuit permet de savoir en quelques secondes si vous pouvez prétendre à l’aide juridictionnelle ou non.

Quel sont les délais d’instruction d’une demande d’aide juridictionnelle?

Les délais d’instruction d’une demande d’aide juridictionnelle peuvent être plus ou moins longs en fonction des tribunaux. Le bureau d’aide juridictionnelle auquel vous vous adressez peut vous renseigner sur les délais d’instruction. Nous vous invitons donc à les contacter pour plus de précision.

Est-ce que le délai d’appel est interrompu par la demande d’aide juridique?

Il a été dit ci-dessous que le délai d’appel est interrompu par la demande d’aide juridique. Mais en réalité, l’article 38 ne dit que la demande d’aide juridique a un effet interruptif.

Comment obtenir l’aide juridique?

Seules les personnes et les familles qui ont de faibles revenus ont droit à l’aide juridique. De plus, l’aide juridique ne permet pas d’obtenir n’importe quel type de services juridiques. Pour être admissible, vous devez donc: Avoir une situation financière qui vous rend admissible selon les barèmes d’admissibilité;

Comment vous adresser un recours à l’aide juridictionnelle?

Vous devez l’adresser au bureau de l’aide juridictionnelle qui a rendu la décision par courrier en recommandé avec AR. Le recours doit contenir les faits et motifs pour lesquels vous contestez la décision (par exemple, les motifs de contestation du calcul de vos ressources).

Quel est le barème de prise en charge de l’aide juridictionnelle?

Voici le barème de prise en charge de l’aide juridictionnelle calculé selon la composition du foyer et le niveau des revenus perçus, pour une demande d’aide juridictionnelle formulée en 2020 : Sont considérés à charge pour les ressources et le patrimoine considérés déterminant le droit à l’aide juridictionnelle totale ou partielle :

Quel est le bureau d’aide juridictionnelle compétent pour votre affaire?

Le bureau d’aide juridictionnelle à qui vous devez envoyer votre demande d’aide juridictionnelle dépend de la juridiction en charge de l’affaire : Pour une juridiction de premier degré ou d’appel, vous devez déposer la demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent pour votre domicile.

Comment signer votre demande d’aide juridictionnelle?

N’oubliez pas de dater et de signer votre demande d’aide juridictionnelle. Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre demande, n’hésitez pas à appeler le point d’accès au droit de votre ville ou votre mairie pour consulter un avocat ou un juriste.