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Comment obtenir un médiateur?
Avant de s’adresser au médiateur, il est obligatoire d’avoir effectué une première démarche – demande d’explication ou contestation de la décision – auprès de l’autorité qui a pris la décision et que le désaccord persiste. La saisine du médiateur est directe. Elle se fait par écrit (courrier ou télécopie ou courriel).
Comment trouver un médiateur immobilier?
Le médiateur peut être saisi par le client acquéreur ou l’agent immobilier par voie électronique ou par courrier simple. La procédure peut se dérouler entièrement par voie électronique. Les parties peuvent se faire représenter par un avocat ou assister par toute personne de leur choix.
Où trouver un médiateur civil?
Pour les autres litiges, consultez la liste de médiateurs agréés au greffe du tribunal, le site de la Chambre nationale (cnpm-mediation.org) ou, pour Paris, les sites du barreau de Paris (mediation.avocatparis.org) ou de l’Association des médiateurs européens (mediateurseuropeens.org).
Comment saisir le médiateur?
Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.
Quel est le devoir de confidentialité du médiateur?
À savoir : le médiateur est tenu à un devoir de confidentialité. Le médiateur civil intervient à la demande d’un juge saisi d’un litige pour lequel la médiation semble possible et souhaitable. À tout stade de la procédure, le juge peut imposer aux parties, y compris en référé, de rencontrer un médiateur qu’il désigne.
Comment intervient le médiateur civil dans la procédure de médiation?
Le médiateur civil intervient à la demande d’un juge saisi d’un litige pour lequel la médiation semble possible et souhaitable. À tout stade de la procédure, le juge peut imposer aux parties, y compris en référé, de rencontrer un médiateur qu’il désigne. Le litige peut relever du tribunal d’instance ou de grande instance.
Quelle est la référence à la formation à la médiation?
La référence de la formation à la médiation depuis 2001. Le Certificat d’Aptitude à la Profession de Médiateur (CAP’M®), créé en 2001, finalise une formation exclusive de médiateurs professionnels. Le CAP’M® est la première certification privée de médiation en terme de qualité, de performance et de nombre de titulaires en France.