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Comment obtenir un P237?
Le « bordereau de situation fiscale » (modèle P237) est un document obligatoire à retirer au centre des impôts de votre domicile. Il atteste que vous n’avez aucune dette fiscale (impôts sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière…).
Comment faire une demande ZRR?
Exonération de cotisations patronales pour l’embauche jusqu’à 50 salariés dans les ZRR. L’entreprise doit adresser ce formulaire à la Dreets par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre réception d’une décharge. La Dreets envoie la réponse dans un délai de 3 mois.
Comment délivrer un certificat d’exonération fiscale?
Sur demande, l’ ARC peut délivrer un certificat à certaines personnes qui atteste leur statut d’exonération fiscale (avec ou sans attestation de résidence fiscale au Canada). Assurez-vous que vos déclarations ont été produites et qu’elles sont à jour avant de demander une attestation du statut de résidence.
Comment demander une exonération de la taxe d’habitation?
Modèle de lettre : Demander une exonération de la taxe d’habitation. Une exonération totale de la taxe d’habitation peut vous être accordée, pour votre habitation principale selon certaines circonstances. En effet, certaines catégories de personnes peuvent être éligibles à l’exonération de la taxe d’habitation.
Comment demander une exonération?
Comment demander une exonération? En principe, l’exonération est accordée d’office par l’administration fiscale. Si elle ne vous a pas été appliquée, alors que vous remplissez les conditions pour en bénéficier, demandez-la au service des impôts. Il vous faudra pour cela leur joindre une lettre recommandée avec avis de réception.
Comment faire si une fiducie est exonérée de l’impôt sur le revenu?
Si une fiducie (comme une fiducie régie par un régime de pension agréé) est exonérée de l’impôt sur le revenu et veut que son statut d’exonération fiscale soit indiqué sur une attestation du statut de résidence, elle doit faire ce qui suit : indiquer les années d’imposition pour lesquelles l’attestation du statut d’exonération d’impôt est demandée;