Comment obtenir une attestation fiscale pour une entreprise?
Comment obtenir une attestation fiscale?
- Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, elle doit faire sa demande à l’aide du formulaire n°3666 au service des impôts de entreprises SIE.
- Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, elle doit faire sa demande en ligne sur le site impots.gouv.fr.
Qu’est-ce que l’attestation de régularité fiscale?
Permet aux entreprises de justifier au 31 décembre de la régularité de leur situation fiscale et de prouver qu’elles sont à jour du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public (paiement de la TVA et de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés).
Comment déclarer les impôts de mon entreprise?
Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise. Chaque année, vous devez remplir les obligations fiscales de déclaration et de paiement des impôts de votre entreprise en utilisant les téléprocédures, soit depuis votre espace Professionnel, soit par l’intermédiaire d’un partenaire.
Comment récupérer le login de mon entreprise?
Le login est présent dans le premier e-mail qui vous a été envoyé, à savoir l’e-mail de validation de votre compte. Si vous avez perdu votre login, vous pouvez le récupérer en cliquant sur « Mot de passe oublié? » sur la page de connexion. 15. Où puis-je trouver l’identifiant de mon entreprise?
Comment recourir à l’impôt sur le revenu?
Pour les impôts professionnels, il est obligatoire de recourir à la déclaration et au paiement dématérialisés. Le résultat fiscal de votre entreprise permet de déterminer la base qui sera soumise soit à l’impôt sur les sociétés (IS) soit à l’impôt sur le revenu (IR).
Quel est le guide d’utilisation pour l’espace entreprise?
2. Où trouve-t-on le guide d’utilisation pour l’espace entreprise? Sur le bas de la page d’accueil du site vous trouverez le guide utilisateur de l’application, les règles de saisie du fichier .csv (spécifications au format .csv), le guide d’export de ce fichier (kit du format CSV) et les spécifications du service Web. 3.