Comment obtenir une carte grise sans contrôle technique?

Comment obtenir une carte grise sans contrôle technique?

Sans le contrôle technique, il est donc impossible de commander une nouvelle carte grise. Néanmoins, vous pouvez éventuellement obtenir une carte grise sans contrôle technique si vous vendez un véhicule de moins de 4 ans, même à un particulier.

Est-ce possible de vendre une voiture sans carte grise?

R: Cela est légal. Un professionnel automobile effectue une déclaration d’achat afin de pouvoir revendre les véhicules qu’il achète. Il ne met pas les cartes grises à son nom. Il doit donc vous transmettre un récépissé de déclaration d’achat avec la carte grise et le certificat de cession.

Comment rayer une carte?

Comment barrer correctement une carte grise?

1. Faire un trait oblique sur la majeure partie de la carte grise.
2. Inscrire la mention « Vendu le XX/XX/XXXX » suivie de la date et de l’heure de la vente.
3. Apposer également votre signature sur la carte grise.

Comment immatriculer un véhicule?

Immatriculer un véhicule Pour avoir le droit de circuler sur les routes du Québec, tout propriétaire d’un véhicule doit l’immatriculer à la SAAQ.

Quel est le délai légal d’immatriculation pour un véhicule en France?

Le délai légal est d’un mois. Si vous achetez un véhicule en France, la procédure d’immatriculation est bien entendu standard. Pour obtenir des plaques françaises pour votre véhicule immatriculé à l’étranger, vous devez fournir les documents suivants à la préfecture ou à un prestataire habilité ( carte grise en ligne) :

Comment obtenir des plaques françaises pour votre véhicule immatriculé à l’étranger?

Pour obtenir des plaques françaises pour votre véhicule immatriculé à l’étranger, vous devez fournir les documents suivants à la préfecture ou à un prestataire habilité ( carte grise en ligne) : Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n’en est pas dispensé (par exemple certains véhicules de collection).

Quelle est la procédure d’immatriculation en France?

Si, en tant qu’étranger, vous vivez principalement en France, vous avez l’ obligation, si vous êtes venu avec votre véhicule doté de plaques de votre pays, de le faire immatriculer en France. Le délai légal est d’un mois. Si vous achetez un véhicule en France, la procédure d’immatriculation est bien entendu standard.