Comment ouvrir un compte associé?
Pour avoir un compte courant associé, la personne doit comme son nom l’indique être titulaire de parts sociales ou actions de la société concernée et ne doit pas forcément occuper une fonction direction de la société (membres du directoire, membres du conseil de surveillance, etc.).
Quand verser des intérêts de compte courant?
Les intérêts des comptes courants d’associés doivent être déclarés à l’administration fiscale, dans les 15 jours du mois qui suit leur versement.
Pourquoi est-ce que le prêt a été obtenu pour les remboursements?
Le prêt a été obtenu en raison du statut d’employé et non en raison du statut d’actionnaire. Exemple : La société consent aussi des prêts aux autres employés selon les mêmes termes de remboursement et d’intérêts. Des documents ont été conclus et signées au moment de l’octroi du prêt pour les termes de remboursements.
Est-ce que le prêt est accordé à l’employé?
Dans ce cas, le prêt est accordé à l’employé pour l’acquisition d’actions nouvellement émises de la société employeur ou d’une société liée à la société employeur. Enfin, un prêt peut être consenti à un employé pour l’acquisition d’une automobile qu’il utilisera dans le cadre de son emploi.
Est-ce que le budget fédéral a étendu les règles relatives aux prêts à l’argent?
Le budget fédéral de 2016 a étendu l’applica-tion des règles relatives aux prêts aux action-naires à certains «prêts adossés». Par exem-ple, les règles peuvent s’appliquer si une société dont vous êtes actionnaire prête de l’argent à un tiers qui, à son tour, vous prête de l’argent.
Est-ce que le prêt a été inclus dans votre revenu dans une année?
Si le prêt a été inclus dans votre revenu dans une année, vous pouvez demander une déduc-tion au moment où vous le remboursez. La déduction est accordée dans l’année du rem-boursement (ou les années du rembourse-ment, si vous remboursez le prêt par verse-ments échelonnés sur plusieurs années).