Comment porter plainte contre son employeur pour licenciement abusif?
Pour contester un licenciement abusif, le salarié doit saisir le Conseil de prud’hommes. Le salarié dispose d’un an pour agir en justice à compter de la notification du licenciement. Tout d’abord, il peut saisir le Conseil des Prud’hommes compétent (lieu de travail ou siège social de l’entreprise) par requête.
Comment déposer une plainte contre son employeur?
Vous croyez avoir été témoin d’une situation qui ne respecte pas les normes du travail et vous souhaitez dénoncer cette situation. Vous pouvez communiquer avec nous par téléphone au 1 844 838-0808 et sélectionnez l’option « Normes du travail ». Vous pouvez le faire de manière anonyme.
Pourquoi le licenciement est considéré comme abusif?
Il stipule que le licenciement est considéré comme abusif lorsque « le licenciement d’un ouvrier engagé pour une durée indéterminée effectuée pour des motifs qui n’ont aucun lien avec l’aptitude ou la conduite de l’ouvrier ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service ».
Pourquoi la loi encadre les procédures de licenciement?
La loi encadre de manière stricte les procédures de licenciement. Un licenciement est ainsi qualifié d’abusif lorsqu’il ne rentre pas dans les lignes citées par le contrat de travail. En cas de licenciement, l’employeur belge doit justifier du motif de licenciement.
Quel est le montant d’une indemnité pour licenciement abusif?
– Dans une entreprise de plus de 11 salariés, le salarié d’un an d’ancienneté, licencié sans cause réelle et sérieuse, peut prétendre à une indemnité pour licenciement abusif dont le montant est strictement compris entre 1 et 2 mois de salaire brut.
Quelle est la procédure de notification du licenciement?
La notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le licenciement est abusif lorsqu’il ne respecte pas la condition de fonds (l’existence du motif réel et sérieux) et la condition de forme (les trois étapes de la procédure).