Table des matières
Comment porter plainte contre un pays?
Pour porter plainte contre un Etat membre, l’Union européenne met à dispositions des citoyens un formulaire en ligne où il sera demandé de décrire en quoi les autorités nationales du pays ont enfreint le droit européen et les éventuelles actions déjà menées pour y remédier.
Quel recours contre un vendeur sur Internet?
Contactez le service clientèle. En cas de litige, la première chose à faire est de contacter le service clientèle en exposant votre problème. Ce premier contact peut être fait par téléphone. Si ce premier contact n’a pas été satisfaisant, il est alors conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Quel recours pour une commande non livrée?
Le retard ou le défaut de livraison oblige le vendeur à rembourser le client sur simple demande. À défaut, le client peut tenter de résoudre le litige à l’amiable par l’envoi d’une lettre de Mise en cause gratuite. À défaut de résolution amiable, le client peut engager une procédure judiciaire.
Comment porter plainte aux Nations unies?
Une plainte peut être déposée auprès de l’Organisation des Nations Unies (ONU) ou de l’Organisation des États américains. Une plainte doit remplir les conditions formelles de recevabilité avant que le fond de la plainte ne puisse être examiné.
Comment porter plainte à la Commission européenne?
Vous pouvez le faire par courrier ou en ligne sur le site web du Parlement européen. Vous trouverez plus d’informations sur les pétitions adressées au Parlement sur le site web «Citoyenneté de l’Union et libre circulation».
Quelle est l’autorité de contrôle de la réclamation?
L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel en vertu de l’article 78.
Quelle est la réclamation d’un particulier?
Elle examine toute réclamation émanant d’un particulier, d’un professionnel ou d’une institution, mettant en cause les domaines sanitaire, santé-environnement et médico-social (personnes âgées et handicapées). Cette action a pour objectif de signaler votre mécontentement, de trouver une solution amiable.
Quelle est la lettre de réclamation pour un mauvais service?
Les clients ou usagers mécontents ont la possibilité d’envoyer un courrier à l’entreprise ou au service public en question pour signaler les dysfonctionnements qu’ils ont pu observer. Voici un exemple de lettre de réclamation pour un mauvais service.