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Comment proceder a la transformation de votre entreprise individuelle en societe?

Posted on décembre 4, 2022 By Author

Comment procéder à la transformation de votre entreprise individuelle en société?

Si la transformation de votre entreprise individuelle en société est intéressante et que vous souhaitez entamer les démarches, vous pouvez procéder de plusieurs manières. Vous allez devoir créer une société nouvelle puis lui apporter ou lui céder votre fonds de commerce.

Comment passer d’une entreprise individuelle à une société?

Passer d’une entreprise individuelle à une société nécessite donc : de constituer une nouvelle société, de transmettre le fonds de commerce existant (qui appartient à l’entrepreneur individuel) à la nouvelle société. Pour cette seconde opération, la transmission pourra s’opérer :

Quel est l’apport de l’entreprise individuelle à une société?

L’apport de l’entreprise individuelle à une société équivaut à la cessation de son activité et entraîne ainsi en principe la taxation des bénéfices qu’elle a réalisés.

Pourquoi décider de transformer son entreprise individuelle en société?

L’entrepreneur peut décider de transformer son entreprise individuelle en société pour plusieurs raisons qui concernent à la fois la fiscalité, le droit, le financement et le statut social du dirigeant.

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Comment transformer une entreprise en société par actions?

Pour ce faire, la transformation doit être stipulée dans un contrat écrit et une déclaration de mise à jour courante doit être déposée au Registraire dans les 30 jours suivant le changement. Si vous exploitez une entreprise individuelle immatriculée au registre, vous pouvez décider de transformer votre entreprise en société par actions.

Comment procéder à la continuation d’une entreprise individuelle?

Continuation d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes en société par actions. Si vous exploitez une entreprise individuelle immatriculée au registre, vous pouvez décider de transformer votre entreprise en société par actions. Pour ce faire, vous devez d’abord présenter une déclaration de radiation au Registraire.

Pourquoi s’agit-il d’une transformation individuelle en société?

En pratique, il ne s’agit pas d’une transformation proprement dite mais de la création d’une société qui accueillera les actifs de l’entreprise individuelle. Toutefois, la transformation d’une entreprise individuelle en société n’est pas systématiquement opportune.

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