Comment prouver une livraison intracommunautaire?
Vous pouvez vérifier la validité du numéro de TVA sur un site Internet de l’UE. Vous pouvez prouver le transport avec les documents du transporteur et/ou avec un document «de destination» signé par l’acheteur.
Qu’est-ce qu’une livraison intracommunautaire?
Une livraison dite intracommunautaire désigne une livraison de services ou de marchandises, ou les deux, à un client basé dans un autre pays de l’Union Européenne qui sera alors exonérée de TVA.
Comment déclarer de la TVA intracommunautaire?
Dans la ligne 03 « Acquisition intracommunautaire », vous devez placer le montant HT des achats réalisés en Union européenne. Dans la ligne 04 « Exportation hors CE » vous renseignez votre chiffre d’affaires réalisé à l’étranger, celui-ci, même si il n’y a pas de TVA collectée doit OBLIGATOIREMENT être renseigné.
Quel est le délai de déclaration de la taxe exigible?
Cette facture est établie au plus tard à la fin de ce même mois. Le différé de facturation ne peut en aucun cas avoir pour effet de retarder la déclaration de la taxe exigible au titre des opérations facturées. 4.L’assujetti doit conserver un double de toutes les factures émises. 5.
Quel est le lien fiscal de l’expédition?
Si vous avez un lien (nexus) dans l’État de l’adresse d’expédition, l’emplacement du client détermine les taxes applicables. Dans un État d’origine, la taxe que vous facturez sur vos ventes dépend du lien fiscal de votre emplacement.
Comment est établie la facture?
3. La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services. Elle peut toutefois être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées entre l’assujetti et son client au titre du même mois civil.
Quelle est la taxe sur l’utilisation?
La taxe sur l’utilisation est une taxe de vente sur les achats effectués par un (e) client (e) depuis l’extérieur de son État de résidence, sur lesquels aucune taxe n’a été perçue dans l’État où ces achats ont été effectués.