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Comment racheter une marque déposée?
Le transfert ou « cession » de marque peut se faire à titre gratuit ou onéreux. Le transfert de marque peut être présenté aussi bien par le cédant ou l’acquéreur de la marque, c’est-à-dire l’ancien ou le nouveau propriétaire de la marque.
Comment racheter une marque?
La cession de marque résulte d’un contrat écrit « sous seing privé », ce qui signifie que l’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire. Mais la signature du contrat n’est pas suffisante en elle-même pour que la procédure de cession de marque soit terminée.
Comment racheter une ancienne marque?
Il faut savoir que la propriété d’une marque s’acquiert dès son enregistrement à l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). L’enregistrement produit ses effets dès le dépôt de la demande à l’INPI pour une période de dix années. Cet enregistrement est renouvelable autant de fois que nécessaire.
Quelle est la durée de dépôt de marque?
L’entreprise est alors libre de décliner l’ensemble de ses outils de communication sur cette base déposée, sans craindre que des concurrents face de même. Le dépôt de marque s’applique pour 10 ans, par catégorie de service, ainsi on peut retrouver un même nom dans des secteur extrêmement différents (Lotus par exemple).
Comment soumettre une marque à l’enregistrement?
Lorsque l’on soumet une marque à l’enregistrement, l’INPI vérifie un ensemble de conformités : La disponibilité de la marque : c’est une évidence et ça doit être vérifié par l’intéressé avant même le dépôt de dossier. Le nom ne doit pas être déjà déposé, ni rappeler de manière trop proche, une marque existante.
Quel est le formulaire de dépôt de marque?
Le formulaire de dépôt de marque. L’INPI est l’organisme compétent, en matière de gestion et de protection des droits de propriété intellectuelle en France. Le dépôt d’une marque se fait obligatoirement par le biais de leur formulaire officiel, il peut s’accompagner d’une extension à l’international.
Comment procéder à un dépôt de marque?
Le dépôt de marque est une procédure officielle, réglementée et soumise à des délais légaux. Remplissez attentivement les formulaires, vérifiez tout, respectez les échéances et conservez les justificatifs. Faute de quoi, vous risquez de perdre beaucoup de temps et d’argent, sans que le dépôt n’arrive à son terme avec succès.