Comment reconnaître l’obligation de confidentialité?
L’identification de l’obligation de confidentialité comme obligation de résultat facilite le régime de preuve en cas de non respect par l’une des parties. En effet, il ne sera pas nécessaire dans ce cas de prouver que la partie qui a divulgué les informations a causé un préjudice à l’autre partie.
Quel est le contenu d’un accord de confidentialité?
Quel est le contenu d’un accord de confidentialité 1 Nature de l’obligation de confidentialité. L’obligation de confidentialité contenue dans le NDA est une obligation de résultat. 2 Durée de l’obligation. Les parties définissent librement la durée de l’obligation de confidentialité. 3 Sanction du non respect de l’obligation.
Quelle est la durée d’un contrat de confidentialité?
Les parties définissent librement la durée de l’obligation de confidentialité. Toutefois, il est important de souligner qu’en l’absence de clause prévoyant spécifiquement la durée des obligations au sein de leur accord, le contrat sera réputé à durée indéterminée. Or, un tel contrat est résiliable à tout moment sous réserve de respecter un préavis.
Quelle est l’obligation de confidentialité dans le NDA?
L’obligation de confidentialité contenue dans le NDA est une obligation de résultat. Autrement dit, les parties s’engagent à atteindre l’objectif de confidentialité fixé, et à ne pas y porter atteinte.
Quelle est la notion de clause de confidentialit?
A) La notion de clause de confidentialit. Ind pendamment de son obligation g n rale de discr tion , les salari s peuvent tre tenus, en vertu de leur contrat de travail, des clauses dites de confidentialit qui leur interdisent de divulguer certaines informations express ment identifi es comme confidentielles .
Est-ce que la clause de confidentialité continue de courir?
En somme, cela concerne des éléments dont les concurrents pourraient tirer profit. La clause de confidentialité continue de courir après la rupture du contrat de travail, et ce, peu importe le type de rupture à condition que cela ait été mentionné dans la clause.
Quelle est la définition du confidentiel?
Il poursuit dans une note de bas de page : « le confidentiel ne peut pas être défini précisément dans l’abstrait : c’est un ensemble subjectif qui se situe au-delà de ce qui est public ou évident, et qui s’étend de ce qui est banal, commun, jusqu’à ce qui est personnel, intime, privé, voire secret.
Comment l’obligation de confidentialité est enracinée dans la vie privée de la personne?
L’obligation de confidentialité est enracinée dans le principe moral du respect de la vie privée de la personne.