Comment reconnaître un abus de confiance?
L’abus de confiance se distingue du vol. Dans un abus de confiance, la victime a volontairement remis le bien à l’auteur des faits ou a permis à l’auteur de disposer de ce bien. Il y a vol si le bien a été pris par l’auteur des faits sans aucun consentement et sans remise volontaire de la victime.
Quelles sont les dernières évolutions jurisprudentielles relatives à la constitution du délit d’abus de confiance?
Dans un arrêt du 10 mars 2021, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a déterminé que l’abus de confiance pouvait être caractérisé dans le cadre d’un contrat d’organisation de réseau commercial (n° 19-87.328).
Quels sont les deux types de fraude immobilière?
Il existe de nombreux types de fraude immobilière, mais les deux types que les consommateurs devraient connaître sont la fraude hypothécaire et la fraude sur titre de propriété.
Quelle est la notion de fraude fiscale?
La notion de fraude fiscale ne doit pas être confondue avec celle d’ évasion fiscale. En effet, cette dernière est une pratique qui consiste à diminuer ou contourner un impôt en se servant des lacunes ou des possibilités offertes par l’ensemble des règles fiscales. Pour cela, le contribuable peut notamment :
Comment mesurer la fraude hypothécaire au Canada?
En l’absence d’une organisation centrale qui recueille des statistiques à l’échelle nationale, il est difficile de mesurer le niveau de fraude immobilière au Canada. Même si la fraude hypothécaire demeure une grande préoccupation, il importe de mettre ce problème en perspective.
Est-ce que le juge du fond constate l’existence d’une fraude?
Le juges du fond constate l’existence d’une fraude en faisant ressortir, par une appréciation souveraine des faits et de la valeur probante des éléments de preuve soumis à son examen, qu’une partie du prix de vente du bien immobilier avait été dissimulée et acquittée entre les mains de l’avocat suisse qu’ils avaient mandaté à…