Comment rectifier une demande de fonds de solidarité?
La procédure mise en place sur la messagerie sécurisée ne permet pas de modifier le formulaire qui a été validé et envoyé. Dans ce cas, et seulement si les informations nouvelles à porter ont une incidence sur l’acceptation de la demande, il est possible de ressaisir un second formulaire.
C’est quoi le Fonds de solidarité?
Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19.
Est-ce que le fond de solidarité est imposable?
L’aide du fonds de solidarité n’est pas imposable au sein de la structure. En revanche, si un dirigeant de société décide de se verser une rémunération, celle-ci sera soumise normalement à cotisations et impôt sur le revenu.
Pourquoi ma demande d’aide Covid est en attente?
La DGFiP précise par ailleurs les motifs les plus courants de rejet ou de mise en attente du traitement des dossiers : Montant de l’aide payée en 2020 supérieur au chiffre d’affaires déclaré en 2019. Début de l’activité de l’entreprise après le 30 septembre 2020, ce qui fait qu’elle n’est pas éligible.
Comment est mis en place le fonds de solidarité?
Un fonds de solidarité est mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie du Covid-19 et par les mesures de confinement. Une demande d’aide peut être faite. Par ailleurs, le fonds de solidarité est prolongé jusqu’au 30 juin 2021.
Quelle est la durée du fonds de solidarité?
Le fonds de solidarité est prolongé jusqu’au 16 août 2021. Retrouvez ici toutes les conditions, démarches et formulaires pour en bénéficier.
Quel est le remboursement du Fonds spécial de solidarité?
Le Fonds spécial de solidarité (FSS) : remboursement exceptionnel de prestations médicales. Vous avez besoin d’une prestation médicale qui n’est pas remboursée par l’assurance soins de santé? Dans des cas exceptionnels, vous pouvez obtenir du Fonds spécial de solidarité (FSS) une intervention financière pour une affection très grave.
Quelle est la date de début d’activité du fonds de solidarité?
Le décret, adapte également dans les critères d’éligibilité, la date de début d’activité qui passe du 31 décembre 2020 au 31 janvier 2021. Par ailleurs, il procède également à une précision s’agissant des propriétaires de monuments historiques pouvant bénéficier du fonds de solidarité.