Comment reduire le temps de travail de votre entreprise?

Comment réduire le temps de travail de votre entreprise?

D’après la jurisprudence, si l’horaire collectif de travail de votre entreprise est supérieur à 35 heures, celle-ci peut réduire votre temps de travail jusqu’à cette durée légale sans votre accord, à condition de ne pas toucher à votre salaire.

Est-ce que l’employeur veut revoir le niveau de rémunération du salarié?

En revanche, si l’employeur veut revoir à la baisse le niveau de rémunération du salaire pendant l’exécution du contrat de travail, il devra nécessairement obtenir l’accord préalable du salarié. Cependant, le refus du salarié peut être lourd de conséquence.

Est-ce que l’employeur estime que la réduction du salaire est fantaisiste?

Si un employé estime que les motifs économiques invoqués par l’employeur pour justifier la réduction du salaire ou son licenciement sont fantaisistes, il est en droit de saisir le conseil des Prud’hommes. De même, une diminution du salaire ne doit pas faire suite à une faute commise par le salarié.

Comment baisser le salaire d’un employé?

Dans certains cas, il est possible de baisser le salaire d’un employé. Mais cette réduction est très encadrée et doit respecter scrupuleusement le formalisme prévu dans la loi, sous peine de sanction aux prud’hommes. Le point avec nos spécialistes du droit social.

Quelle est la durée du travail dans ton contrat de travail?

D’après la Cour de Cassation, la durée du travail constitue un des éléments essentiels du contrat de travail qui ne peut pas être modifié sans l’accord du salarié. Ainsi, tu peux tout à fait t’opposer à la proposition de réduction de temps de travail par ton employeur.

Quelle est la durée de votre contrat de travail partiel?

Bonjour, Vous êtes actuellement en contrat temps partiel (37 heures par semaine). Si votre employeur souhaite modifier la durée de votre travail, il doit obtenir votre accord, il n’est pas en droit de vous l’imposer. On parle alors de modification du contrat de travail, vous disposez d’un mois pour répondre favorablement ou non à la proposition.

Comment établir la véracité de la restructuration administrative?

Pour établir la véracité de la restructuration administrative, et qu’il s’agisse d’un licenciement plutôt que d’un congédiement, la preuve requise variera d’un dossier à un autre.

Est-ce que la perte d’emploi peut être irréprochable?

En effet, il peut en résulter une perte d’emploi et, même en présence d’un dossier d’un membre du personnel irréprochable, les tribunaux sont sans compétence pour infirmer la décision de l’employeur, sauf lorsqu’elle camoufle un congédiement déguisé.

Quel est le changement de la durée de travail?

Le changement de la durée de travail est susceptible de correspondre à une modification essentielle des termes de votre contrat. Si votre employeur souhaite baisser votre durée de travail, il doit au préalable obtenir votre accord.

Comment réduire ou augmenter le temps de travail d’un salarié?

Réduire ou augmenter le temps de travail d’un ou plusieurs salarié(s) ne constitue pas nécessairement une modification du contrat de travail. Si ce changement peut parfois être imposé aux salariés, il nécessite en règle générale un accord de leur part, et le respect de procédures légales de la part de l’employeur.

Comment procéder à la réduction des horaires de travail?

Dans ce cas, la réduction ou l’augmentation des horaires de travail constitue une modification du contrat de travail et nécessite l’accord écrit du salarié. Si la modification émane du salarié, un avenant au contrat de travail devra être signé.

Quelle est la durée du travail effectif?

Enfin, la durée du travail effectif (hors temps de pause) ne peut pas dépasser 10 heures par jour, et 48 heures hebdomadaires. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (surcroît d’activité imprévu, etc.), l’employeur peut demander au salarié de travailler jusqu’à 60 heures par semaine, sur autorisation de l’inspection du travail.

Quel est le temps de pause pour un salarié?

Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes consécutives. Cette disposition est d’ordre public. Un temps de pause supérieur peut être fixé par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.

Que faire si votre employeur refuse de payer vos heures supplémentaires?

Si votre employeur refuse de payer vos heures supplémentaires vous avez des possibilité de porter ce litige en justice. Si votre employeur vous force à effectuer du travail dissimulé ou si ce dernier refuse de payer toute ou partie de vos heures, vous avez des possibilités de recours.

Pourquoi expliquer à votre patron que vous avez trop de choses à faire?

Expliquer à votre patron que vous avez trop de choses à faire peut effrayer, pourtant c’est nécessaire : en plus des conséquences que ce surplus de travail peut provoquer sur votre santé (stress, burn-out… ), cela va influencer la qualité de votre travail et donc dégrader votre réputation.

Comment modifier la durée de travail?

Modification de la durée de travail avec recours aux accords collectifs (cf. Loi du 20 août 2008). Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année.

Pourquoi tu peux t’opposer à la réduction de temps de travail?

Ainsi, tu peux tout à fait t’opposer à la proposition de réduction de temps de travail par ton employeur. Ton refus ne peut pas constituer un motif valable de licenciement. Si jamais ton employeur te licencie après ton refus, il devra s’expliquer auprès des prud’hommes car tu ne seras pas du tout en tort de refuser.

Quelle est la modulation de la durée du travail?

Modulation de la durée du travail avec signature d’un avenant au contrat de travail. L?employeur ne peut modifier la durée du travail mentionnée au contrat sans obtenir l’accord préalable du salarié.

Comment réduire le temps de travail grâce à la crise?

La réduction du temps de travail, un retour en grâce à l’heure de la crise. Mettre ses salariés au chômage partiel ou technique, en cas de baisse d’activité. Nicolas Sarkozy veut assouplir le recours au chômage partiel.

Comment refuser la modification de sa durée de travail?

Un salarié qui refuse la modification de sa durée de travail ne commet pas de faute mais peut, toutefois, faire l’objet d’un licenciement pour motif économique ou pour une cause réelle et sérieuse. Après proposition de la modification au salarié par écrit…