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Comment refuser une médiation?
Vous êtes totalement libre de refuser à tout moment une rencontre de médiation. Par contre la médiation pénale qui a été organisée à la demande du Procureur de la République en lieu et place d’une audience devant le Tribunal nécessite votre présence.
Quelles sont les conséquences de la médiation pénale?
Quelles sont les conséquences de la médiation pénale? La médiation pénale permet à la victime d’obtenir rapidement une réparation matérielle, morale et émotionnelle. Dans le cadre de cette procédure, la victime a pris une part active dans la résolution du conflit.
Comment refuser une médiation familiale?
Elle ne peut pas non plus être imposée, même par le juge : l’accord des parties est indispensable. Ce refus n’a pas de conséquences auprès du juge : il prendra en compte l’ensemble des faits, et notamment le comportement du père, qui peut parfaitement expliquer votre refus.
Pourquoi le refus de la médiation en cours de procédure judiciaire?
A propos du refus de la médiation en cours de procédure judiciaire. Lorsqu’une médiation est proposée par un magistrat, il pourrait paraître légitime de s’attendre à ce que les parties s’inclinent. Sur le champ théorique, l’argument souvent avancé par des avocats est qu’il serait préférable de ne pas prendre le risque de déplaire au juge.
Quelle est la durée de la médiation?
Les parties disposent de 15 jours pour accepter ou refuser la médiation ; la médiation ne démarre qu’en cas d’accord des 2 parties. Le médiateur dispose de 6 mois maximum pour trouver une solution au conflit ; au cours de ces 6 mois, les parties, le médiateur ou le juge peuvent décider de mettre fin à la médiation.
Comment refuser ou refuser la proposition du médiateur?
Chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur : en cas de refus par l’une, l’autre ou les 2 parties, le juge reprend le cours du procès, en cas d’accord entre les parties, le médiateur établit un écrit.
Pourquoi vous n’allez pas en médiation?
À retenir: vous n’allez pas en médiation pour faire la preuve de ce que vous réclamez. Par exemple, si vous apportez des documents avec vous, ce n’est pas pour convaincre le médiateur, mais plutôt pour avoir de l’information pertinente afin d’échanger sur la situation, ou pour vous aider à exprimer votre point de vue.