Table des matières
Comment remplir dossier sarvi?
- Votre identité (demandeur)
- Identité de la victime (cadre à remplir si la victime de l’infraction n’est pas le demandeur)
- Date et lieu de l’infraction.
- La décision pénale qui vous a accordé des dommages et intérêts :
- Renseignements obligatoires sur le (ou les) responsable(s) condamné(s)
Comment faire une demande à la CIVI?
Demande d’indemnisation auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi) La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux…).
Comment saisir le FGTI?
Les victimes et proches qui n’ont pas été contactés peuvent saisir directement le FGTI en lui adressant, via le « dossier guide-victimes » ou par courrier, un formulaire spécifique de demande d’indemnisation accompagné d’un relevé d’identité bancaire, d’un justificatif d’état civil et de justificatifs établissant l’ …
Comment fonctionne le CIVI?
La CIVI est une commission spéciale siégeant dans chaque tribunal de grande instance dont le rôle est de faciliter l’indemnisation des victimes d’infractions pénales. La procédure devant la CIVI est totalement autonome par rapport à la procédure devant les juridictions pénales.
Pourquoi saisir la CIVI?
Saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) en cas d’accident ou d’agression à l’étranger permet d’obtenir une réparation intégrale de ses préjudices selon les règles de droit commun français, lorsqu’un tiers est l’auteur des faits, qu’il soit identifié ou non, solvable ou non, assuré ou non.
Comment faire appel décision CIVI?
Vous pouvez faire appel de la décision de la Civi devant la cour d’appel dans un délai d’1 mois (à partir de la notification de la décision). le FTGI peut faire appel dans les mêmes conditions s’il conteste l’indemnité accordée par la Civi.
Quels sont les droits des victimes?
Le droit d’assister et de participer à la prise de décisions; Le droit d’être assisté par un conseil; Le droit à la sécurité physique et à la protection de la vie privée; Le droit à une indemnisation, à la fois par l’auteur de l’infraction et par l’Etat.
Comment saisir la Commission d’indemnisation des victimes?
Qui finance la CIVI?
Les sommes accordées par la CIVI sont versées par le Fonds de Garantie financé par une contribution sur les primes aux cotisations des contrats d’assurance (environ 20 F par contrat). Pour saisir la CIVI le dommage subi doit être suffisamment grave.
Comment obtenir une indemnisation d’une infraction pénale?
Vous avez été victime d’une infraction pénale (vol, violence, incendie de voiture…). Vous pouvez obtenir une indemnité quand votre préjudice ne peut être indemnisé par l’auteur ou par d’autres organismes. La demande doit être formulée auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi).
Comment pallier la carence de la victime d’infraction pénale?
Pour pallier cette carence, il existe des fonds de garantie permettant l’indemnisation de la victime d’infraction pénale. Il existe à ce titre la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales (CIVIP) et le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI).
Quel est le montant de l’indemnisation pour les infractions?
Il appartient à la victime de chiffrer précisément ses demandes lors du dépôt du dossier. Si la demande est jugée recevable le montant de l’indemnisation pour les infractions visées ci-dessus ne pourra dépasser la somme totale de 4 234,50€ (plafond en vigueur en 2015).
Quelle est la demande d’indemnisation de la CIVI?
Elle est soumise à toutes les conditions suivantes : A savoir : si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi). La demande d’indemnisation doit être faite par une personne physique.