Table des matières
Comment remplir un Avis de divulgation?
- AVIS DE DIVULGATION – ACHAT – VENTE – ÉCHANGE.
- Numéro de permis.
- IDENTIFICATION DE L’IMMEUBLE OU DE L’ENTREPRISE QUI FAIT L’OBJET DE L’ACHAT, DE LA VENTE OU DE L’ÉCHANGE :
- Désignation cadastrale :
- Nature de la transaction :
Quand faire un avis de divulgation?
Obligation de divulguer Dès qu’un courtier a connaissance d’un facteur qui pourrait défavorablement affecter un acheteur, peu importe la source d’information, il se doit de le mentionner à l’acheteur, après avoir fait ses vérifications diligentes.
Quel est le montant des honoraires à la charge du vendeur?
Le montant TTC des honoraires à la charge de l’acquéreur est précédé de la mention « Honoraires » et est exprimé en pourcentage de la valeur du bien hors honoraires. Si les honoraires sont à la charge exclusive du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.
Est-ce que le devoir de conseil est respecté par le vendeur?
Si le devoir de conseil n’est pas respecté par le vendeur, le client peut obtenir à l’amiable ou devant un juge l’annulation du contrat souscrit ou des dommages-intérêts pour le préjudice subi à la suite de l’absence de conseil.
Comment prouver que la responsabilité du professionnel est engagée?
Mais c’est au consommateur de prouver, sur la base de l’article 1315 du Code civil, que la responsabilité du professionnel est engagée, que le conseil n’a pas été donné ou insuffisamment, que cet irrespect du devoir de conseil a entraîné un préjudice, que le problème qui s’est posé provient bien de l’absence de conseil.
Quelle est la première obligation de l’agent immobilier envers le vendeur?
La première obligation de l’agent immobilier envers le vendeur est une obligation d’information et de conseil : Il doit être transparent sur les tarifs qu’il pratique pour ses différentes missions ainsi que leur modalité de calcul.