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Comment rendre une concession?
En cas de déménagement ou de changement de choix d’obsèques, vous pouvez aussi rendre votre concession à condition que la commune donne son accord. Il ne s’agit pas d’une vente, mais d’une renonciation à tout droit sur la concession. La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
Qui est le concessionnaire d’une tombe?
Le concessionnaire est la personne qui a initialement acheté la concession. Si le concessionnaire ne souhaite pas qu’une personne soit enterrée dans la sépulture, il doit le préciser dans l’acte de concession. Quoi faire si une tombe est pleine?
Quel est le type de demande de concession de cimetière?
Lettre-type de demande de concession de cimetière. Ci-dessous, vous pouvez trouver une lettre-type de demande de concession funéraire. Concernant des obsèques anticipées, le motif pris en exemple est celui d’une résidence sur le territoire de la commune. Le demandeur devra donc fournir un justificatif de domicile en pièce jointe.
Que signifie une concession funéraire?
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière ou dans un monument partagé (une case d’un columbarium par exemple), qui sert à accueillir la dernière demeure d’un défunt. Attention : lorsque vous achetez une concession, vous achetez le droit d’usage de cet emplacement, non le terrain lui-même.
Qui est le conservateur du cimetière?
Le concédant – ou le conservateur du cimetière le plus souvent – reste le contact privilégié pour allonger la durée d’une concession et/ou la renouveler dans les deux ans suivant son échéance. En cas de non-respect de ce délai, la mairie peut reprendre et concéder la parcelle après l’avoir fait débarrasser des éléments déposés.
Que peuvent faire les bénéficiaires de la concession?
Les bénéficiaires de la concession, de par l’éloignement ou tout autre motif légitime peuvent d’un commun accord en faire donation à un seul ou plusieurs des ayants droit. Conformément à l’ article 931 du Code civil , la donation doit être actée devant notaire puis transmise au service funéraire de la commune pour enregistrement.