Comment reprendre une concession?
Pour mettre en œuvre la reprise d’une concession en état d’abandon, il faut que deux types de critères soient réunis (L2223-17) : -la concession doit dater d’au moins 30 ans et la dernière inhumation doit dater d’au moins 10 ans ; -la concession doit être en état d’abandon.
Qui peut reprendre une concession?
Pour une concession perpétuelle : La commune ne peut reprendre cette concession qu’après constatation d’abandon, et après avoir respecté un délai d’au moins trente ans. L’entretien par toute personne, même étrangère, a pour effet de faire perdurer cette concession, qui ne peut donc être reprise.
Quelle est la concession perpétuelle des cimetières?
Bon à savoir : La concession perpétuelle est de moins en moins pratiquée, les cimetières manquant de place. Elle est néanmoins envisageable, dans les cimetières et carrés militaires, pour les soldats français et alliés « mort pour la France » (mention inscrite sur l’acte de décès).
Qui peut acquérir une concession dans un cimetière?
En dehors de ce droit, toute personne peut acquérir une concession dans une commune pour s’y faire inhumer, ainsi que sa famille. Le maire peut cependant refuser l’octroi d’une concession en invoquant un manque de place dans le cimetière ou la politique communale de gestion du cimetière.
Comment procéder à la requête du cimetière?
Le concessionnaire ou les héritiers doivent adresser un courrier à la municipalité en charge du cimetière pour demander le renouvellement du contrat pour un laps de temps équivalent ou différent de la période initiale. On dispose de deux ans après le terme du contrat pour procéder à cette requête.
Comment est instituée la concession funéraire au cimetière?
La concession funéraire n’est pas obligatoirement instituée au cimetière, bien qu’elle soit la norme en France. Lorsque la commune en délivre, c’est par décision du conseil municipal. Elle est définie dans l’article L2223-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.