Table des matières
Comment saisir la justice en France?
Pour intenter un procès, civil ou pénal, il faut saisir la justice. La justice en France est rendue par 2 moyens au choix : règlement amiable ; procès : pour intenter un procès, il faut saisir la justice ; selon la matière – civile ou pénale – de l’affaire, la procédure de saisine diffère.
Quelle est la recevabilité d’une action en justice?
En dépit du principe de la liberté d’agir, la recevabilité d’une action en justice est subordonnée au respect de différentes exigences cumulatives qui s’imposent quelle que soit la nature du contentieux, civil, pénal, administratif ou commercial notamment.
Qu’est-ce que l’action en justice?
Enfin, l’action en justice suppose la démonstration d’un intérêt personnel et direct : l’on ne peut agir que pour défendre ses propres intérêts qui ont été lésés, et non l’intérêt d’autrui. Il existe toutefois des tempéraments illustrés par le mécanisme de la représentation,…
Quelle est la capacité juridique d’agir en justice?
La capacité juridique d’agir en justice. L’auteur de la mise en œuvre de l’action en justice doit avoir la capacité d’ester en justice. Le principe est qu’il faut avoir 18 ans révolus pour agir en justice. Les mineurs non émancipés ne peuvent pas ester en justice.
Comment entamer une procédure judiciaire?
Lorsque vous n’arrivez à aucun arrangement pour résoudre un litige, vous pouvez entamer une procédure judiciaire afin de faire valoir vos droits et résoudre le problème qui vous préoccupe. En France, il existe différentes procédures judiciaires qui sont la « conciliation et médiation », le « procès civil »,…
Comment procéder à l’assignation du défendeur devant le tribunal compétent?
La procédure s’effectue en ligne et sans frais d’avocat. Elle constitue un dernier avertissement, juridiquement motivé, avant le démarrage du recours judiciaire. Si malgré tout l’adversaire refuse de faire droit aux demandes du plaignant, Litige.fr permet de procéder à l’assignation du défendeur devant le Tribunal compétent.
Comment faire une requête conjointe?
Faites une requête conjointe. Pour résoudre un problème (comme dans le cas d’un héritage), plusieurs personnes peuvent présenter ensemble une demande de requête conjointe au juge, pour que celui-ci tranche ou résolve le litige . Le dépôt de la requête.