Comment saisir le HCDH?

Comment saisir le HCDH?

Il existe trois procédures principales pour adresser une plainte devant les organes conventionnels en cas de violation des dispositions des traités relatifs aux droits de l’homme :

1. les communications émanant de particuliers ;
2. les plaintes entre États ; et.
3. les enquêtes.

Comment porter plainte à l’ONU?

Vous pouvez également envoyer votre plainte par courriel à l’adresse suivante : [email protected] ou à tout bureau national ou régional du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?

Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.

Quels sont les délais pour porter une plainte?

Le plaignant dispose de délais pour porter plainte. Au delà de ces délais, la plainte ne peut plus aboutir. On parle de délais de prescription. Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants : 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage …), 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie …),

Comment faire si quelqu’un porte plainte contre vous?

Si quelqu’un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l’ordre vous communiqueront l’identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.

Comment déposer une plainte?

Selon votre choix, vous pouvez donc déposer plainte soit auprès de la gendarmerie ou du commissariat soit directement auprès du procureur (voir lettre type ci-dessous). Prochainement, la plainte pourra se faire, pour certaines infractions, par voie électronique.

Comment porter plainte auprès de la Cour européenne?

Pour saisir la Cour, il faut soit lui adresser une lettre exposant avec clarté l’objet de sa plainte (auquel cas il sera envoyé un formulaire de requête à remplir), soit envoyer directement un formulaire de requête après l’avoir complété. On peut se le procurer sur son site Internet.

Comment porter plainte contre une entreprise européenne?

Pour résoudre un contentieux avec une entreprise étrangère, on peut introduire une action en justice, c’est-à-dire porter l’affaire devant les tribunaux. Pour les petits litiges transfrontaliers d’au plus 5 000 euros, une procédure européenne est disponible pour faciliter et accélérer leur règlement.

Comment contacter Antonio Guterres?

Secrétaire général

• @antonioguterres.
• Déclarations.
• Déplacements officiels.
• Points de presse.

Pourquoi le dépôt de plainte auprès de l’ONU?

Le dépôt de plainte auprès des organes de l’ONU chargés des droits de l’homme doit être utilisé en dernier recours. Tous les recours internes et nationaux doivent être épuisés avant le dépôt auprès de l’ONU.

Qui peut présenter une plainte?

Qui peut présenter une plainte?: Les particuliers ou organisations agissant au nom d’une victime. (par exemple la « Fondation Européenne des Personnes Handicapées « ) Un consentement par écrit de la victime n’est pas requis.