Comment saisir le président du tribunal de grande instance?
Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation par un huissier de justice. Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires : Désignation du tribunal compétent. Lieu, jour et heure de l’audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
Comment s’adresser à un président de Tribunal?
Vous pouvez vous adresser au président / à la présidente en l’appelant « monsieur/madame » ou « monsieur/madame le juge ». Vous pouvez vous adresser au procureur du Roi en l’appelant également « monsieur/madame » ou « monsieur/madame le procureur ».
Comment porter plainte auprès du Tribunal de grande instance?
Faire appel à un huissier de justice : l’assignation
- le tribunal devant lequel est portée la demande ;
- l’identité complète des parties ;
- l’exposé de vos demandes ;
- vos arguments ;
- les pièces justificatives ;
- la démarche amiable tentée auparavant ;
- la mode de comparution (si nécessité d’un avocat ou non, les délais) ;
Comment se défendre devant un tribunal sans avocat?
Se défendre au tribunal sans avocat. Il est possible de se défendre sans avocat devant : le tribunal de police (pour les contraventions) ; le tribunal correctionnel (pour les délits). Par contre, l’avocat est obligatoire : devant le tribunal pour enfants ; pour l’accusé devant la cour d’assises (qui juge les crimes).
Quelle est la juridiction compétente pour les impôts directs?
Selon l’impôt concerné, le litige pourra être porté soit devant un tribunal administratif soit devant le tribunal de grande instance. Le tribunal administratif est compétent pour les impôts directs (ex : impôt sur les sociétés, taxe foncière, CFE) et les taxes sur le chiffre d’affaires (ex : TVA).
Comment se défendre sans avocat devant le Conseil de prud’hommes?
Le salarié peut se défendre sans avocat en première instance devant le Conseil de Prud’hommes en cas de litige avec son employeur. Le salarié a alors la possibilité de se faire assister par un proche de son choix (conjoint, représentant du personnel ou salarié de l’entreprise).
Quelle est la procédure de recours à un avocat?
La procédure est pour l’essentiel écrite, mais le jugement est rendu en audience publique. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire mais l’usager doit faire appel à un huissier pour assigner l’administration devant le tribunal. L’instruction se fait par échange de mémoires jusqu’à ce que l’affaire soit en état d’être jugée.