Table des matières
Comment sanctionner une faute disciplinaire?
« En matière disciplinaire, la faute commise peut être sanctionnée par le comité de discipline sans égard à la conséquence. C’est l’acte lui-même qui est évalué et, s’il constitue une faute déontologique, il est sanctionné », de poursuivre M e Poirier.
Est-ce que la faute est une faute grave?
La faute du salarié ne sera pas considérée comme une faute grave. La faute grave implique-t-elle une mise à pied conservatoire? Non, pas obligatoirement. Aucun texte n’oblige l’employeur à procéder à une mesure conservatoire avant d’ouvrir une procédure de licenciement motivée par une faute grave (arrêt du 9 novembre 2005, n° 03-46.797).
Quelle est la cause d’une poursuite en responsabilité professionnelle?
Lorsqu’un représentant en assurance de dommages ou un expert en sinistre fait l’objet d’une poursuite en responsabilité professionnelle, celle-ci découle d’un recours exercé par une personne, en l’occurrence un assuré ou un tiers. La cause concerne deux parties dites « privées ».
Quel est le délai entre la faute et le licenciement?
La jurisprudence admet un certain délai entre la faute et le licenciement dans certaines conditions (on parle d’un délai raisonnable). Elle a par exemple jugé qu’un délai de 8 jours ne prive pas l’employeur du droit d’invoquer la faute grave (arrêt du 8 octobre 1992, n° 91-41.879).
Comment sanctionner une faute sérieuse?
Le plus souvent, cette faute est sanctionnée par de simples observations écrites ou un avertissement. La faute simple, aussi appelée “faute sérieuse”, est souvent caractérisée par une erreur ou une négligence délibérée commise par le salarié dans le cadre de son travail.
Pourquoi la faute est grave?
La faute est grave dès lors une violation des obligations du salarié résultant de son contrat de travail. Elle rend impossible son maintien dans l’entreprise et entraîne son départ immédiat. Indiscipline ou refus de subordination (avoir un manager détestable n’est pas une excuse) ;