Comment savoir pourquoi une personne a fait de la prison?
Il s’agit du site de la police locale, celui de la police départementale ou du tribunal du lieu. Certaines prisons publient des bases de données relatives aux personnes incarcérées ou en garde à vue. Souvent, le nom de la personne suffit pour faire une recherche fructueuse.
Quels sont vos droits pendant l’incarcération?
VOS DROITS (et non -droits) EN PRISON Suspension des allocations chômage pendant la durée de l ’incarcération : Si vous étie z bénéficiaire de l ’Aide au Retour à l ’Emploi (ARE) avant votre incarcération, vos droits sont suspendus. Il vous faut donc dès votre arrivée en détention, prévenir Pôle Emploi de votre changement de situation.
Est-ce que vous êtes bénéficiaire de l’ARE avant votre incarcération?
Si vous étie z bénéficiaire de l ’Aide au Retour à l ’Emploi (ARE) avant votre incarcération, vos droits sont suspendus. Il vous faut donc dès votre arrivée en détention, prévenir Pôle Emploi de votre changement de situation. A défaut, vous seriez obligé (e) à votre sortie de rembourser le trop perçu indu ment.
Quel est le droit du travail en prison?
Le Droit du Travail en prison : Depuis 1987, les personnes détenues n ’ont plus obligation de travailler en prison , seules celles qui le souhaitent peuvent (en fonction du nombre de postes et places dispo nibles dans les établissements) effectuer une activité de travail pénitentiaire ou de formation professionnelle.
Est-ce que le travail effectué en prison ne fait pas l’objet d’un contrat de travail?
Le travail effectué en prison ne fait pas l’objet d ’un contrat de travail mais d ’un acte d ’engagement (précisant les conditions de travail et la rémunération) et n’ouvre donc aucun droit à l ’assurance chômage à votre sortie. Vos droits à la retraite : . L’incarcération ou la condamnation n’o nt aucun effet sur la retraite.
https://www.youtube.com/watch?v=hAjOWzd2R6w