Table des matières
Comment savoir si la Safer peut préempter?
La préemption peut être :
- « parfaite » lorsqu’elle est réalisée au prix convenu avec l’acquéreur initial ;
- en révision de prix si la Safer propose un prix inférieur à celui convenu avec l’acquéreur initial.
Est-ce que la Safer peut préempter?
La loi donne aux Safer la possibilité de disposer d’un droit de préemption, afin de leur permettre de mener une action cohérente dans le cadre de leurs missions. But : revendre à un autre attributaire, choisi par la commission locale de la Safer, dont le projet répond mieux aux enjeux d’aménagement locaux.
Comment échapper à la Safer?
Pour échapper au droit de préemption, la solution est de vendre le bien au fermier en place puisqu’il a un droit de préemption qui prime celui de la Safer. Mais il doit remplir une condition : exploiter les biens depuis au moins trois ans. Si ce n’est pas le cas, c’est la Safer qui devient prioritaire.
Qui doit contacter la Safer?
Le notaire du propriétaire doit transmettre à la Safer une déclaration d’intention d’aliéner : par lettre recommandée avec accusé de réception. ou par acte d’huissier de justice spécifiant la nature et la localisation du bien, les noms et qualités de l’acquéreur et du vendeur, ainsi que le prix de vente.
Qui peut préempter un terrain agricole?
Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) ont un droit de préemption qui leur permettent d’acheter en priorité un bien agricole ou rural pour le revendre à un agriculteur.
Comment purger le droit de préemption de la SAFER?
– Les ventes amiables : Le notaire purge le droit de préemption de la SAFER par LRAR ou exploit d’huissier….La SAFER peut :
- Garder le silence,
- Accepter purement et simplement l’offre.
- Décider de préempter mais pas au prix notifié et donc acquérir à ses propres conditions.
Comment faire pour ne pas se faire préempter?
Pour échapper au droit de préemption, le propriétaire peut étudier de près le motif d’intérêt général mis en avant pour justifier la préemption : s’il est contestable, le vendeur peut obtenir gain de cause auprès du TGI.
Quand Doit-on passer par la SAFER?
Informer la Safer est obligatoire pour les cessions entre vifs conclues à titre onéreux, tels que les ventes, les apports ou les échanges, ainsi que pour les cessions à titre gratuit, telles que les donations lorsque l’opération porte sur les biens ou droits mobiliers ou immobiliers suivants : biens ruraux, terres.
Quand purger le droit de préemption de la SAFER?
La vente concernant des parcelles agricoles, le notaire la notifie à la SAFER pour « purger » son droit de préemption qui lui permet de les acheter en priorité. En principe, au terme d’un délai de 2 mois, si la SAFER ne préempte pas, la vente peut alors être finalisée.