Comment savoir si mise en demeure?
Vérifier la validité d’une mise en demeure
- Certaine : Le service ou le bien qui est stipulé par la facture doit avoir été fourni.
- Liquide : La créance doit être exprimée en monnaie à cours légal,
- Exigible : Elle doit être échue, la date d’échéance de paiement figurant sur la facture doit être dépassée.
Qui écrit la mise en demeure?
La mise en demeure est une lettre datée, avec les coordonnées du débiteur et du créancier, signée par le créancier. La mention «Mise en demeure» sur la lettre n’est pas obligatoire, mais il est utile de mettre ces mots dans la lettre.
Comment délivrer la mise en demeure?
La mise en demeure peut être délivrée par un huissier de justice moyennant des frais (voir l’exemple du commandement de payer ), ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce dernier cas, c’est le créancier lui-même qui écrit et adresse le courrier au destinataire de la mise en demeure.
Est-ce que la mise en demeure est obligatoire?
Le cas échéant, les parties s’évitent une procédure judiciaire souvent longue et coûteuse. Plus qu’une manière d’éviter un procès, la mise en demeure est désormais un préalable obligatoire aux poursuites judiciaires.
Est-ce que le créancier doit donner suite à la mise en demeure?
Comme énoncé plus haut, le destinataire de la mise en demeure n’est pas obligé de donner suite à la lettre que le créancier lui a envoyée. Si vous êtes créancier et que le débiteur n’a pas répondu à votre requête dans le délai mentionné, vous pouvez opter pour une injonction de payer.
Pourquoi vous n’envoyez pas cet avis ou lettre de mise en demeure?
Si vous n’envoyez pas cet avis ou si vous l’envoyez trop tard, vous pouvez perdre le droit d’être dédommagé. Si vous n’êtes pas certain que l’envoi d’une lettre de mise en demeure ou d’un avis est obligatoire, il est préférable de l’envoyer quand même ou de consulter un professionnel du droit.